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Rupture brutale d’une relation commerciale établie : appréciation de la durée du préavis au sein d’un groupe de sociétés

Lettre Option Droit & Affaires - 6 janvier 2016 - Dominique Jardin & Vincent Bouvard

Dans un arrêt du 6 octobre 2015, la chambre commerciale de la Cour de cassation a apporté des précisions quant à l’appréciation de la durée du préavis suffisant en présence d’un groupe de sociétés : en cas de rupture brutale de relations commerciales établies entre deux sociétés du même groupe et un même fournisseur, le chiffre d’affaires global réalisé par les deux entités de ce groupe auprès de ce fournisseur ne peut être pris en compte pour apprécier la durée du préavis suffisant, sauf si les deux sociétés ont agi de concert (1).

Par Dominique Jardin, of counsel, et Vincent Bouvard, avocat, Herbert Smith Freehills

1. Le principe : le chiffre d’affaires global réalisé par des entités d’un même groupe auprès d’un même fournisseur ne peut être pris en compte pour apprécier la durée du préavis suffisant

En l’espèce, deux sociétés appartenant au même groupe avaient noué des relations commerciales avec un fournisseur auprès duquel elles se sont approvisionnées à partir des mois de juin et septembre 2004.

Dans le courant de l’année 2009, les deux sociétés ont chacune mis un terme à leur relation commerciale avec le fournisseur, sans aucun préavis. Ce dernier les a alors assignées en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article L. 442-6 I. 5° du Code de commerce.

Pour mémoire, cet article dispose qu’«[e]ngage la responsabilité de son auteur et l’oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur, commerçant, industriel ou personne immatriculée au répertoire des métiers […] [d]e rompre brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie, sans préavis écrit tenant compte de la durée de la relation commerciale et respectant la durée minimale de préavis déterminée, en référence aux usages du commerce, par des accords interprofessionnels. […]».

En application de cette disposition, la rupture d’une relation commerciale établie est considérée comme brutale lorsque son auteur n’a pas respecté un préavis écrit suffisant tenant compte notamment de la durée de la relation commerciale. Le préavis vise à permettre au partenaire évincé de s’adapter à sa nouvelle situation résultant de la cessation de la relation commerciale en trouvant des solutions de substitution.

Pour tenter de justifier leur décision de rompre sans préavis, les deux sociétés ont...

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