La lettre d'Option Droit & Affaires

Corporate

Appréciation par la Cour de cassation du critère d’indépendance dans la qualification de dirigeant de fait

Lettre Option Droit & Affaires - 6 juin 2018 - Caroline Blondel, Clémence Lecocq & Clotilde de Larivière

Par un arrêt du 24 janvier 2018, la Cour de cassation se prononce sur la qualification de dirigeant de fait du directeur commercial d’une société. Pour rejeter la qualification, elle retient que le directeur commercial d’une société, qui gérait la partie commerciale de l’activité, la recherche, le développement et la communication de l’entreprise, et s’était vu déléguer les pouvoirs de représentation pour certaines affaires commerciales et administratives n’avait pas accompli d’actes positifs de gestion et de direction en toute indépendance.

Par Caroline Blondel, avocate, Clémence Lecocq, avocate, et Clotilde de Larivière, juriste, GGV

La Cour de cassation réaffirme ainsi l’importance du critère d’indépendance dans la qualification de dirigeant de fait, tout en revenant sur son arrêt du 20 avril 2017, dans lequel elle avait considéré qu’un directeur commercial qui se chargeait de la gestion comptable et financière, de la signature de contrats et de la gestion commerciale était un dirigeant de fait, susceptible de répondre d’une insuffisance d’actif.

La Cour de cassation semble ainsi s’orienter vers une interprétation restrictive du critère d’indépendance. L’avenir dira si sa position se confirme.

I. L’état actuel du droit : la qualification de dirigeant de fait par la jurisprudence repose sur un faisceau d’indices

La notion de dirigeant de fait a été développée afin de remédier au vide juridique entourant la responsabilité de la personne physique, qui sans être dirigeant de droit, assure la direction effective de la société. La jurisprudence le définit comme toute personne exerçant une activité positive et indépendante dans l’administration générale de la société (Com. 09.05.1978).

La qualification de dirigeant de fait revêt un intérêt particulier dans le cadre des procédures de liquidations judiciaires, notamment dans la détermination d’éventuelles responsabilités des dirigeants. Un dirigeant de fait pourra se voir condamner à combler l’insuffisance d’actif due à une faute de gestion de sa part (Article L. 651-2 du Code de commerce).

La qualification de dirigeant est établie à l’aide d‘un faisceau d’indices développé par la jurisprudence, qui prend en compte plusieurs critères : l’accomplissement d’actes positifs de gestion et de direction, la récurrence des actes et l’indépendance de la personne concernée.

Des actes de gestion et de contrôle isolés, comme le seul fait de se porter caution d’un prêt affecté à la constitution du capital d’une société, ne suffisent pas pour qualifier un dirigeant de fait (Com. 24.04.2007).

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner