La lettre d'Option Droit & Affaires

Entreprises en difficulté

Bruno Le Maire et Eric Dupont-Moretti aux manettes d’un plan d’action commun

Option Droit et Affaires - 9 juin 2021

Pour anticiper les difficultés financières des entreprises touchées par la crise, Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance et Eric Dupont-Moretti, garde des Sceaux, ont conjointement présenté début juin un plan d’action. Ce dispositif d’accompagnement déployé au niveau national a vocation à protéger les sociétés fragilisées par le contexte sanitaire et éviter la multiplication des défaillances.

Un comité national de sortie de crise est mis en place pour animer et coordonner la mise en œuvre du plan. Animé par Gérard Pfauwadel, nommé conseiller national à la sortie de crise, il réunit les représentants des professions du chiffre et du droit, les institutions financières, les fédérations d’entreprises, les organismes consulaires ainsi que des représentants de l’Etat. Au niveau local, un comité départemental de sortie de crise, présidé par le préfet, assure quant à lui un rôle de suivi du dispositif de soutien apporté aux entreprises en phase de reprise ou en situation de fragilité. Un conseiller départemental à la sortie de crise, accueillera et conseillera les entreprises dans l’évaluation de leur situation, mais également dans la construction d’un plan adapté. Le dispositif présenté par le gouvernement Casteix doit permettre une intervention du tribunal le plus en amont possible pour accroître les chances de pérennité de l’entreprise en renforçant l’attractivité des procédures amiables, comme le mandat ad oc et la conciliation, grâce notamment à une prévisibilité de leur coût. Le plan d’action met également en place une procédure collective spécifique et simplifiée : le traitement de sortie de crise. Celle-ci permettra de bâtir un plan de rééchelonnement de la dette sous le contrôle du tribunal, à l’issue d’une période d’observation raccourcie de trois mois. Une palette de solutions financières sera, par ailleurs, mise à la disposition des entreprises. C’est notamment le cas du fonds de transition nouvellement créé et doté de 3 milliards d’euros qui visera à soutenir les structures de taille significative.