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Droit Social

HAMON, QPC, MACRON… où en est-on sur le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise ?

Lettre Option Droit & Affaires - 9 septembre 2015 - Jérôme Halphen & Isabelle Eid

Le droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, introduit par la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014, relative à l’économie sociale et solidaire (loi Hamon), en vue de faciliter la reprise des PME par ses salariés, a connu de multiples rebondissements. A peine entrée en vigueur, le droit d’information préalable introduit par la loi Hamon s’est opposé à une censure partielle du Conseil constitutionnel, puis à la réforme de la loi Macron. A l’heure actuelle, le droit d’information préalable soulève donc de nombreuses interrogations quant à sa mise en œuvre.

Par Jérôme Halphen, associé, département social, et Isabelle Eid, counsel

DLA Piper

Pour rappel, le 9 juillet dernier, le projet de loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dit «loi Macron», comportant 313 articles, a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale. Le Conseil constitutionnel, après avoir été saisi par plus de soixante députés et par plus de soixante sénateurs, s’est prononcé sur la loi Macron par sa décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015. 23 articles ont été partiellement ou totalement censurés par les Sages de la rue de Montpensier. Le 6 août dernier, la loi Macron a finalement été promulguée par le Président de la République.

Ainsi, la loi Macron a été publiée au Journal Officiel le 7 août dernier. Par conséquent, une grande partie des mesures qu’elle contient sont d’ores et déjà applicables. Toutefois, les mesures pour lesquelles il est précisé que des règlements d’application sont nécessaires entreront progressivement en vigueur. C’est notamment le cas des dispositions de la loi Macron relatives à l’information préalable des salariés, lesquelles seront fixées par décret avant le 1er novembre 2015.

D’abord assoupli par la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (loi Macron), le droit d’information préalable s’est heurté à une censure partielle du Conseil constitutionnel, engendrant alors des interrogations quant au régime finalement applicable.

Le droit d’information préalable, une mesure introduite par la loi Hamon

Les articles 19 (cession de fonds de commerce) et 20 (cession de participation) de la loi Hamon,...

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