La lettre d'Option Droit & Affaires

Interview

La CJUE retoque le régime fiscal des dividendes de filiales européennes perçus par les groupes français intégrés

Lettre Option Droit & Affaires - 9 septembre 2015 - Florent Le Quintrec

La CJUE a jugé que la France ne pouvait pas appliquer une fiscalité moins favorable aux dividendes versés à un groupe français par ses filiales européennes qu’à ceux reçus de ses filiales françaises. Philippe Derouin, of counsel chez Skadden, explique à ODA les conséquences de cet arrêt.

Comment expliquez-vous la décision de la CJUE ?

La CJUE a jugé que la liberté d’établissement, consacrée par l’article 49 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, interdit de réserver aux dividendes versés par les seules filiales françaises à leur société mère française une exonération d’impôt sur la quote-part de frais et charges de 5 %.

Dans le régime d’intégration fiscale français, les filiales françaises intégrées sont considérées comme des établissements ou des succursales, ce qui justifie l’exonération. En effet, ces filiales sont déjà imposées sur les bénéfices. Si les dividendes versés à leur société mère devaient être imposés, cela reviendrait à une double imposition. Le régime des sociétés mères et filiales élimine 95 % de cette double imposition. Reste 5 % taxables une deuxième fois chez la société mère. Par exemple, une filiale paie l’impôt sur les sociétés de 33 %, et si elle n’est pas intégrée, la société mère s’acquitte également d’un impôt de 1,7 % au titre de la quote-part de frais et charges sur les dividendes reçus de la filiale. Avec l’intégration fiscale, elle ne paie pas cette surcharge d’impôt. Toutefois, le Code général des impôts ne prévoit cette dispense que pour les filiales intégrées françaises. La CJUE juge au contraire que lorsque la France assimile une filiale française à un établissement, elle doit faire de même pour une filiale européenne.

Comment la CJUE a-t-elle été saisie de cette question ?

Cette décision fait suite à une question préjudicielle transmise par la cour administrative d’appel de Versailles dans le cadre d’un litige...

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