La lettre d'Option Droit & Affaires

Droit social

Les précisions du Conseil d’Etat sur le contrôle des PSE par l’administration

Lettre Option Droit & Affaires - 9 septembre 2015 - Gwen Senlanne

La loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi a opéré un transfert de compétences massif du juge judiciaire vers l’administration du travail et de l’emploi (Direccte) et les juridictions administratives s’agissant du contrôle de la procédure applicable aux licenciements économiques collectifs requérant la mise en place d’un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE).

Par Gwen Senlanne, associé, Freshfields Brukhaus Deringer

Depuis l’entrée en vigueur de cette loi, la Direccte est effectivement en charge de contrôler la validité du processus d’information et de consultation des représentants du personnel (comité d’entreprise, CHSCT) relatif au projet de réorganisation. Elle contrôle également la légalité et le caractère suffisant des mesures prévues par le PSE, dont la mise en place est la conséquence de cette réorganisation.

Si la Direccte est satisfaite, elle «valide» le PSE si celui-ci a été établi par le biais d’un accord collectif conclu avec les représentants des organisations syndicales majoritaires dans l’entreprise (on dit qu’elle «l’homologue» lorsque, en l’absence d’accord, le PSE a été établi par l’employeur sous forme d’un document unilatéral), permettant ainsi à l’employeur de mettre en œuvre sa réorganisation et de notifier les licenciements qu’elle implique.

Ces décisions de la Direccte peuvent être contestées par les salariés ou les représentants du personnel concernés par la voie du recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif. En cas d’annulation de la décision par les juridictions administratives, la sanction va varier selon le motif retenu.

Si l’annulation de la décision intervient en raison de l’absence ou de l’insuffisance du PSE, les licenciements notifiés sont nuls. Forts de cette décision, les salariés concernés pourront alors saisir le Conseil de prud’hommes pour solliciter, à leur choix, soit leur réintégration dans l’entreprise (si celle-ci est...

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