RGPD

Expertise DTMV & Associés

L’impératif de sécurité conforme des traitements de données personnelles

Option Droit & Affaires - 12 juillet 2019 - Christophe Clarenc, DTMV & Associés

RGPD

La France serait le deuxième pays au monde le plus affecté par les vols de données personnelles (1)

Outre les signalements et les plaintes en nombre croissant, la CNIL a reçu 1 170 notifications de violations de données personnelles entre la fin mai 2018 (date d’entrée en vigueur du RGPD) et la fin décembre 20182, mettant «en évidence des faiblesses des systèmes d’information ou des processus mis en œuvre au sein des entreprises». Tout comme en 2017, la majorité et les montants les plus élevés des sanctions prononcées en 2018 par la CNIL l’ont été pour des manquements graves (manquements aux «précautions et mesures élémentaires») à la sécurité et à la confidentialité des données traitées à l’origine des violations de données constatées.

La sécurité des traitements de données personnelles est doublement systémique pour les entreprises, comme composante essentielle à la fois de leur conformité au RGPD et de la sécurité de leurs systèmes d’information critiques.

La sécurité est érigée et déclinée dans le RGPD en composante essentielle du droit fondamental de protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données personnelles, des principes et des règles régissant la conformité des traitements à cet effet et du principe de responsabilité, imposant aux responsables de traitement non seulement le respect mais la démonstration du respect de ces garanties et exigences.

L’obligation de sécurité a pour finalité de garantir une «sécurité appropriée» des données et des systèmes et services de traitement contre les risques, incidents et dommages potentiels de compromission3 par des «moyens appropriés» pour prévenir, limiter et surveiller ces risques, gérer les incidents et y remédier et atténuer les éventuels dommages.

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