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Interview - Sébastien Raspiller, chef du service Financement de l’économie à la direction générale du Trésor

«A courte échéance se posera la question de créer un cadre de régulation européen pour la blockchain»

Option Finance - 2 décembre 2019 - Propos recueillis par Thomas Feat

Blockchain

Sébastien Raspiller, chef du service Financement de l’économie à la direction générale du Trésor

La loi Pacte a institué, notamment, la création d’un agrément optionnel délivré par l’AMF pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN), ainsi que le principe d’un accès renforcé au compte bancaire pour ces acteurs. Le décret d’application de la loi relatif à ces dispositions vient d’être publié. Quelles précisions supplémentaires apporte-t-il ?
Le texte fournit d’abord la liste des différents services entrant dans le périmètre du statut de PSAN et donc éligible à l’agrément AMF. Il s’agit notamment de la conservation, de la conversion ou de l’échange d’actifs numériques, ou encore de la fourniture de conseil aux souscripteurs de ces actifs. Il détaille en outre les différents éléments que doivent fournir les entités sollicitant l’agrément, en particulier la dénomination et forme sociale de l’entreprise, ainsi que des informations sur la situation financière des dirigeants et sur l’identité des actionnaires. Le décret apporte ensuite des précisions sur les délais de traitement par les autorités concernées. Ainsi, en vertu du texte, l’AMF dispose de six mois à compter de la date de réception du dossier complet pour notifier sa décision au demandeur. Enfin, le décret dispose que lorsqu’un établissement bancaire rend une réponse défavorable ou ne donne aucune réponse à une demande d’ouverture de compte faite par un prestataire de services sur actifs numériques enregistré ou agréé dans les deux mois, le prestataire peut saisir l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).

A ce jour, combien de porteurs de projets d’initial coin offering (ICO) et de PSAN ont sollicité auprès de l’AMF les visas et agréments optionnels mis en place par la loi Pacte ?
Pour l’heure, le nombre de demandes de validation de projets d’ICO reçues par l’AMF est estimé à une dizaine. Une trentaine de demandes d’agrément ont par ailleurs été déposées par les prestataires de services sur actifs numériques. Il est très probable que ces chiffres augmentent dans les prochains mois. D’abord, parce que l’écosystème français des actifs numériques croît de semaine en semaine, ensuite parce que ces dispositifs, optionnels ont été ouverts aux porteurs de projets et prestataires étrangers. Leur attractivité a été démontrée, puisque des acteurs internationaux se sont d’ores et déjà rapprochés des autorités françaises pour obtenir des informations sur les procédures d’agrément.

La baisse du nombre d’ICO à l’échelle mondiale remet-elle en cause la pertinence de la procédure d’agrément prévue par la loi Pacte ?
Non, car en sécurisant et en professionnalisant ce mode de financement, le dispositif peut justement contribuer à le relancer. Les acteurs qui se sont rapprochés de l’AMF inscrivent d’ailleurs leur démarche dans la durée.

D’autres pays songent-ils à s’inspirer de l’initiative française, inédite à ce jour, pour encadrer leur écosystème d’actifs numériques ?
Nous avons eu un certain nombre de contacts avec des homologues européens et internationaux intéressés par les concepts de visa ou agrément optionnels. Ceci alors même que certains pays, tels l’Allemagne, son engagés dans un processus de réglementation. A mon sens, il parait certain qu’à courte échéance se posera la question d’instituer un cadre de régulation pour la blockchain à l’échelle européenne. Le dispositif français pourrait tout à fait s’exporter à l’échelle de l’Union, car il s’est inspiré de concepts déjà bien connus de la réglementation européenne.

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