Communauté financière

Interview de Jean-Dominique Daudier de Cassini, membre invité du bureau, Association pour le retournement des entreprises (ARE)

«Alors que le nombre de procédures judiciaires avait sensiblement diminué au cours des deux dernières années, la tendance semble s’être inversée.»

Option Finance - 29 octobre 2018 - Propos recueillis par Arnaud Lefebvre

Procédure judiciaire

Jean-Dominique Daudier de Cassini, ARE
ARE

Deux ans après avoir restructuré sa dette, la holding du groupe Camaïeu, la société Modacin, vient de demander sa mise sous sauvegarde. Comment se porte aujourd’hui le marché français des entreprises en difficulté ?

Au cours des deux dernières années, celui-ci avait été beaucoup moins actif, avec notamment une diminution sensible du nombre de procédures judiciaires. Depuis quelques mois, la tendance semble toutefois s’être inversée. Plus préoccupant, plusieurs sociétés sous LBO – et le secteur du retail n’est pas le seul affecté – ayant fait l’objet d’une restructuration récente reviennent à nouveau sur le devant de la scène. A l’origine de leurs nouvelles difficultés : des objectifs arrêtés lors de la restructuration de la dette qui ne parviennent pas à être tenus. Or ces dossiers sont plus complexes à traiter. Dans la mesure où les créanciers ont récemment consenti à des sacrifices et parfois injecté de nouvelles liquidités dans les entreprises concernées, les négociations sont plus tendues.
 

La résolution de tels dossiers pourrait à l’avenir se trouvait facilitée. Début octobre, le Conseil de l’Union européenne s’est en effet accordé au sujet de la proposition de directive formulée en novembre 2016 par la Commission européenne, visant à développer une nouvelle approche en matière d’insolvabilité des entreprises en Europe. Quelles sont les dernières évolutions de ce texte ?

Sur le principe, le projet de directive entend privilégier le recours à des procédures de prévention. A ce titre, le texte s’inspire en partie du droit français, en avance dans le traitement en amont des entreprises en difficulté (mandat ad hoc, conciliation…). Certaines dispositions sont très positives. Il est notamment proposé d’organiser si nécessaire les créanciers par «classes» (selon leurs droits et sûretés) et de permettre au tribunal d’imposer une solution à des créanciers subordonnés qui n’ont aucune chance de recouvrer leur investissement. Alors que les procédures de prévention affichent déjà en France de solides taux de réussite, compris selon les tribunaux entre 60 et 80 %, cette mesure devrait encore améliorer par ricochet le taux de réussite de ces procédures, les créanciers prenant conscience du risque de se voir imposer les dispositions du plan de redressement. Ensuite, le Conseil de l’Union européenne a aménagé certains aspects du projet de directive susceptibles d’être problématiques. Ainsi, pour éviter que des entreprises n’ayant aucune perspective de viabilité bénéficient de procédures de prévention inutiles, certains pays ont souhaité introduire un test de viabilité, destiné à valider le fait qu’une entreprise placée en restructuration préventive a de bonnes perspectives de survie. Face à l’hostilité de certains pays, ce test sera finalement facultatif.

En outre, le projet de directive prévoyait la possible nomination d’un praticien spécialisé en insolvabilité, chargé d’accompagner l’entreprise en difficulté. Certains Etats considéraient que ce praticien pouvait accroître l’efficience de la procédure et la Commission redoutait une augmentation des coûts des procédures. Là aussi, cette nomination se décidera au cas par cas. Par ailleurs, il était envisagé de suspendre toute poursuite individuelle entre l’ouverture de la procédure préventive et la finalisation du plan, pour une durée maximale de quatre mois. Or un tel délai était jugé trop limité pour pouvoir établir un plan d’une certaine ampleur. Le Conseil a étendu sous certaines conditions cette durée à douze mois. Enfin, il est intéressant de noter que ce texte met en avant la notion, assez nouvelle, de seconde chance pour les dirigeants «malchanceux». Une approche bienvenue alors que l’économie se transforme aujourd’hui extrêmement rapidement, sous l’effet notamment des évolutions technologiques.


Ce projet satisfait-il l’ARE ?


Nous l’accueillons favorablement. Selon nous, certaines mesures devraient simplifier l’émergence de plans de redressement, ce qui sera bénéfique à l’entreprise et à ses salariés. Dans l’ensemble, les créanciers verront également leurs droits renforcés via la constitution des classes. Cette situation aboutira probablement à un dialogue de meilleure qualité entre eux, le débiteur et ses actionnaires.


Quand cette directive pourrait-elle entrer en vigueur ?

Le Conseil européen a appelé de ses vœux à ce qu’un nouveau projet de directive tenant compte de ses positions soit présenté avant les élections européennes de mai 2019. Si tant est que ce timing soit respecté, il faudrait ensuite que ce texte soit transposé dans chaque pays, ce qui ne sera certainement pas le cas avant au moins un an.

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