Communauté financière

Interview - Christine Pires Beaune, députée, rapporteure de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux

«Depuis 2017, près de 100 millions d’euros ont été mis en recouvrement grâce à des aviseurs fiscaux»

Option Finance - 4 novembre 2019

Christine Pires Beaune, députée, rapporteure de la mission d’information sur les aviseurs fiscaux

Vous avez rendu, le 5 juin dernier, votre rapport d’information sur les aviseurs fiscaux. Dans quel contexte avez-vous décidé de lancer cette mission ?

A la suite d’affaires de fraude fiscale internationale de grande ampleur, nous avons réfléchi à la mise en place de nouveaux outils. Aussi ai-je déposé un amendement à la loi de finances pour 2017 (LFI 2017) ouvrant la possibilité pour l’administration fiscale d’indemniser des personnes, des informateurs ou «aviseurs fiscaux», qui lui communiqueraient des renseignements menant à la découverte d’infractions fiscales. Le principe était de dire que la fraude était de plus en plus sophistiquée, que les montages devenaient très compliqués à déceler et que notre administration fiscale n’avait ni le temps, ni les moyens humains ou matériels pour lutter contre ces nouveaux montages. Je précise que ce dispositif est différent de celui du lanceur d’alerte qui dispose d’un statut et qui agit de façon désintéressée.

Initialement prévu à titre expérimental pour une durée de deux ans, ce dispositif des aviseurs fiscaux a ensuite été pérennisé en 2018 à l’occasion de l’examen de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale. Dans ce contexte, il me paraissait légitime, après presque deux ans d’existence, d’évaluer son efficacité.

Quel est votre constat ?


Le bilan est très positif ! Ainsi, du début de l’année 2017 au 1er mars 2019, 92 demandes d’indemnisation ont été formulées : 27 en 2017 et 56 en 2018, soit un doublement du flux entrant, mais cette augmentation doit être nuancée car le dispositif est pleinement entré en application lors de la signature des textes réglementaires d’application, soit à partir de la fin du mois d’avril 2017. Sur ces 92 demandes, 50 ont été classées sans suite (22 en 2017, 26 et 2018, 2 en 2019), 29 enquêtes sont toujours en cours (22 depuis 2018, 7 en 2019), 13 dossiers ont conduit à un contrôle fiscal (5 en 2017, 8 en 2018). Si seulement deux informateurs ont été indemnisés à ce jour, ces chiffres montrent que le renseignement fiscal extérieur est utile.

Surtout, il affiche déjà d’excellents résultats financiers puisque près de 100 millions d’euros ont été mis en recouvrement grâce à ces deux aviseurs fiscaux.

Toutefois, l’efficacité du dispositif pourrait être encore renforcée.

Que propose justement votre rapport d’information pour améliorer le dispositif ?

Nous avons formulé plusieurs propositions. La principale concerne l’extension du dispositif aux opérations portant sur la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Aujourd’hui, si un aviseur fiscal souhaite fournir des renseignements sur ce type de fraude, son dossier sera rejeté par l’administration fiscale car la fraude à la TVA, quand bien même elle serait internationale, n’entre pas dans le champ du dispositif.

Par ailleurs, la seconde proposition essentielle est la suppression du plafond de 1 million d’euros applicable à l’indemnité. A l’origine du dispositif dans le PLF 2017, aucun plafond n’était prévu. C’est entre les deux tours de l’élection présidentielle 2017 qu’un arrêté de Bercy a été signé, fixant ce plafond à 1 million d’euros sans en expliquer la raison. Il s’agit d’une erreur, d’autant que nous savons qu’un des deux aviseurs indemnisés n’a pas communiqué toutes les informations qu’il détenait, en raison de ce plafond.

J’ajoute que je suis contre l’idée d’un barème à l’américaine (aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer à l’aviseur un pourcentage allant de 15 % à 30 % du montant de la fraude constatée). En effet, les indemnités pourraient alors être trop conséquentes. Enfin, je pense qu’il faudrait également envisager un renforcement de la confidentialité des éléments permettant l’identification des aviseurs et de la protection des agents de l’administration fiscale, parfois confrontés à des «aviseurs potentiels» évincés qui font preuve d’agressivité.

Quand ces préconisations pourraient-elles entrer en vigueur ?

Nous avons bon espoir que l’extension du dispositif à la TVA soit intégrée dans le prochain projet de loi de finances pour 2020, peut-être même par le gouvernement lui-même, sinon par voie d’amendement.

Mais la prochaine étape pourrait être la création d’un service au sein de l’administration fiscale qui serait spécifiquement dédié aux renseignements. Nous en avons besoin. Le renseignement existe aujourd’hui mais de façon éclatée, ce qui n’est pas source d’efficience.

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