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Des consultations… et après ?

Option Finance - 27 novembre 2017 - Alexandra Milleret

Transformation d'entreprise

Le 10 décembre prochain s’achèvera la première phase de consultation du plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises en vue de la rédaction du futur projet de loi «Transformation des entreprises». Six semaines d’entretiens pour les organisations professionnelles qui doivent partager leurs expériences de terrain.

«Une méthode inédite pour faire grandir nos PME.» C’est ainsi que Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances, a qualifié le 23 octobre dernier la démarche mise en œuvre par le gouvernement en vue de l’élaboration du «plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises», qui aboutira au futur projet de loi Le Maire «Transformation des entreprises» en avril prochain.

Jean-Baptiste Danet, président, CroissancePlus
CroissancePlus

«Une sorte d’ETI Act», revendique Alexandre Montay, délégué général du METI. L’ambition de l’exécutif : aider les TPE à devenir des PME, les PME à se transformer en ETI et donner aux ETI les moyens de se lancer à la conquête des marchés internationaux, et ce en abordant six thématiques précises : création, croissance, transmission et rebond ; partage de la valeur et engagement sociétal des entreprises ; financement ; numérisation et innovation ; simplification et conquête de l’international. «C’est la première fois qu’un ministre de l’Economie réunit en un seul projet de loi des thèmes essentiels aux entreprises qu’on retrouve en général évoqués dans des lois fourre-tout», apprécie Jean-Baptiste Danet, président de CroissancePlus.

Pendant six semaines, six binômes thématiques, composés chacun d’un parlementaire et d’un chef d’entreprise, auditionnent l’ensemble du monde économique afin de rassembler un maximum d’idées destinées à répondre aux besoins des entreprises. La méthode plaît aux fédérations professionnelles. «Enfin, c’est l’entreprise qui remonte à l’administration et plus l’inverse !», se réjouit Jean-Baptiste Danet.

Un plan d’action voulu ambitieux sur la forme

Par ailleurs, la composition des membres des binômes est originale puisque six chefs d’entreprises issus de secteurs industriels variés sont d’ores et déjà associés au plan d’actions. Des patrons qui parlent à des patrons.

François Asselin, président, CPME
CPME

«C’est rassurant d’avoir des interlocuteurs venus de la société civile», observe François Asselin, président de la CPME. Ce choix répond à la conviction selon laquelle l’administration ne doit pas avoir le monopole de la fabrique des politiques publiques. «Avant, les projets se faisaient dans la discrétion des cabinets ministériels, Bercy apparaissait comme une citadelle imprenable, ce qui ne semble plus être le cas aujourd’hui», souligne François Asselin. Les associations reconnaissent également le changement radical de volonté de dialogue de la présidence Macron. En effet, le gouvernement opte, dans le cas présent, pour la co‑construction. «Nous n’avons jamais été autant sollicités ! Terminés, les entretiens politiques en coulisse, remarque Jean-Baptiste Danet. Le manque de consultation sous le quinquennat Hollande était assez cauchemardesque.»

Ainsi, le gouvernement prend le pari qu’en partant du terrain, il réussira à faire émerger les solutions les plus efficaces pour permettre aux entreprises de déployer leurs potentiels. Les fédérations professionnelles apprécient la méthode qui n’est toutefois pas totalement nouvelle. Déjà, le conseil de la simplification, mis en place en 2014, co‑présidé par Thierry Mandon, ancien député de l’Essonne et ancien secrétaire d’Etat à la Réforme de l’Etat et à la Simplification, et Guillaume Poitrinal, chef d’entreprise, était composé de personnalités indépendantes issues des entreprises et des administrations, et de parlementaires. Il a permis la mise en œuvre de plus de 300 mesures en faveur des entreprises mais a curieusement fermé ses portes en juin dernier…

Un projet de loi PME attendu au tournant sur le fond

Si les organisations professionnelles se montrent, pour cette première phase de consultation, relativement optimistes, elles resteront attentives à la rédaction du projet de loi, prévu en février prochain. D’abord, ce n’est pas la première fois que des plans censés renforcer la compétitivité des entreprises françaises sont mis en place. Par exemple, Fleur Pellerin, alors ministre déléguée aux PME, à l’Innovation et à l’Economie numérique, avait lancé son «plan pour l’innovation» ainsi que «le plan Rebond» destiné à offrir une seconde chance aux entrepreneurs en situation d’échec. Des initiatives qui s’étaient inscrites dans le «choc de compétitivité» et le «choc de simplification», et dont les effets sont jugés limités par les chefs d’entreprise. «On s’entretenait difficilement avec les ministres Michel Sapin et Christian Eckert, déplore Jean-Baptiste Danet, le gouvernement ne comprenait rien aux actions gratuites et il a préféré nous taxer massivement.»

Ensuite, les attentes des entreprises sont déjà connues du pouvoir actuel. Au moment de la campagne présidentielle, la plupart des organisations professionnelles avaient en effet envoyé aux différents candidats un livre, rédigé spécialement à cette occasion, compilant l’ensemble de leurs revendications et propositions. Leur leitmotiv commun : stabilité et simplicité sont essentielles pour l’investissement. De plus, les organisations patronales restent réalistes. «Ne soyons pas naïfs, Emmanuel Macron, qui a une très bonne connaissance de l’entreprise, a déjà une idée des grandes orientations qu’il souhaiterait voir intégrées dans la loi, estime Jean-Baptiste Danet. L’exécutif fait preuve de beaucoup de franchise sur ce qu’il sera possible de faire ou non pour les entreprises.» Certains syndicats patronaux redoutent également que cette consultation se transforme en nouvelles contraintes pour les entreprises. «C’est à la fin que nous pourrons dire si la procédure était la bonne, avoue François Asselin, il suffit que la machine se grippe, que les propositions soient compliquées à mettre en œuvre politiquement ou que l’administration s’en mêle, et les entrepreneurs seront déçus. Cela est déjà arrivé par le passé, comme pour la mise en place du compte pénibilité par exemple.» A l’issue de la première phase de concertation des binômes, le 10 décembre prochain, viendra ensuite pour Bercy un travail d’analyse des différentes contributions. Les propositions retenues feront l’objet d’une consultation citoyenne en ligne en janvier 2018.

Radiographie 2017 des entreprises en France publiée par l’Insee

  • 554 000 entreprises ont été créées en 2016, soit 6 % de plus qu’en 2015 et la plus forte hausse enregistrée depuis six ans. La création de sociétés tout comme les créations d’entreprises individuelles classiques s’accroissent de 10 %. En revanche, les immatriculations de micro-entrepreneurs diminuent légèrement (de 0,3 %), avec 222 800 immatriculations, soit le plus bas niveau enregistré depuis la création de ce statut dérogatoire en 2009.
  • 220 000 entreprises exportatrices ont déclaré en 2015 un chiffre d’affaires à l’exportation, pour un total de 630 milliards d’euros.
  • 5 800 ETI sont recensées en France en 2015. Ces entreprises emploient (en équivalents temps plein) 3,3 millions de salariés et comptent en moyenne 650 collaborateurs. Elles réalisent 26 % de la valeur ajoutée de l’ensemble des entreprises.
  • 139 500 PME composent le tissu économique. Elles emploient 3,8 millions de salariés et réalisent 23 % de la valeur ajoutée. 54 % emploient moins de 20 personnes et 14 % seulement atteignent ou dépassent 50 collaborateurs.
  • 3,7 millions de micro-entreprises emploient 2,4 millions de salariés. Elles regroupent une population très hétérogène (micro-entrepreneurs, artisans, sociétés civiles immobilières). Les 1,1 million de micro-entreprises au sens fiscal, c’est-à-dire bénéficiant de formalités comptables et fiscales simplifiées, ont un poids économique faible, avec 1,7 % du chiffre d’affaires hors taxes et 1,8 % de la valeur ajoutée de l’ensemble de cette catégorie.

Pourquoi l’exécutif souhaite-t-il associer le grand public à l’élaboration d’une loi qui concerne les entreprises ?

Dans le cadre de la co-contruction voulue par Bercy, le grand public pourra, à partir de janvier 2018, réagir, grâce à la mise en place d’une plateforme en ligne, aux propositions retenues par les binômes thématiques. Par «grand public», il faut surtout comprendre chefs d’entreprises et salariés. «Le but est de sortir des canaux habituels de consultations tels que les fédérations professionnelles, les syndicats, etc., indique un proche de Benjamin Griveaux, secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’Economie et des Finances. Beaucoup d’entrepreneurs ne pourront pas s’exprimer avec les binômes. Il faut leur donner, ainsi qu’aux salariés, parties prenantes des entreprises, la possibilité de donner leur avis.»

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