Communauté financière

Interview - Pascal Saint-Amans, directeur du Centre de politique et d’administration fiscales, OCDE

«En matière de lutte contre l’optimisation fiscale abusive, les choses avancent.»

Option Finance - 24 juillet 2017 - Propos recueillis par Arnaud Lefebvre

BEPS, OCDE, Redressement

Considérant que Google France minore depuis plusieurs années son impôt sur les sociétés (IS) dans l’Hexagone au profit de l’Irlande, l’administration fiscale lui avait notifié un redressement de 1,15 milliard d’euros. Or cette décision vient d’être cassée par le tribunal administratif de Paris au motif que Google ne dispose pas d’«établissement stable» (ES) en France, condition préalable pour être redevable de l’IS. Que faut-il penser de cet arrêt ?

Il ne m’appartient pas de commenter ce dossier en particulier. En revanche, cette affaire illustre un problème d’ordre général : celui de la définition lacunaire d’«établissement stable» au niveau global dans les conventions fiscales entre Etats. Cette définition détermine à partir de quand une activité exercée dans un Etat par un non-résident y devient taxable. En raison d’une ambiguïté dans le texte, les entreprises ont pu organiser des schémas pour ne pas avoir de présence taxable et gagner devant les tribunaux, et pas seulement en France. L’ambiguïté donne lieu à des contentieux et à pas mal de frustration. On se retrouve ainsi avec des situations incohérentes, comme le fait que Google ait pu trouver un accord avec les administrations fiscales italienne et britannique pour éviter un redressement alors que ce mode de résolution n’a pas été accepté par Bercy.


Cette situation peut-elle évoluer ?

C’est là tout l’objectif poursuivi par l’OCDE avec la mise en place du programme visant à lutter contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices (BEPS). Parmi les nombreuses mesures de BEPS, nous avons développé une nouvelle définition de l’établissement stable qui devrait mettre fin aux abus (connus notamment sous le nom de «schéma de commissionnaire»). Le déploiement en droit positif de cette disposition est en bonne voie. En effet, 70 pays, dont la France, ont à ce jour signé la convention multilatérale de BEPS qui amende automatiquement les conventions fiscales bilatérales. Seul bémol : quelques Etats ont émis des réserves sur cette action 7, dont l’Irlande et le Luxembourg. A ce stade, les conventions bilatérales signées avec eux continuent donc de s’appliquer sans modification, mais ceci est susceptible de changer dans un avenir proche.


Au-delà du cas spécifique de ces deux Etats, les groupes étrangers qui commercialisent des biens et services dans un pays sans y avoir de présence physique, à l’instar des sociétés du numérique, échappent à cette réglementation. L’OCDE compte-t-elle y remédier ?


C’est en effet l’enjeu du moment. La semaine dernière, j’ai à ce titre rencontré la plupart des multinationales de la Silicon Valley pour discuter avec elles de ce sujet. Ces échanges sont intervenus dans le cadre d’un mandat que nous a confié le G20, en vue de la rédaction d’un rapport. Ce document, dont la première version sera présentée en avril 2018, doit offrir des pistes de réflexion sur la manière de taxer les profits de sociétés non implantées au sein de leurs marchés commerciaux (Google avec ses recettes publicitaires, Netflix avec ses ventes d’abonnement de streaming…). Si ce chantier va prendre du temps, nous avons toutefois enregistré des avancées récentes dans un domaine connexe. Par exemple, jusqu’à récemment, une entreprise qui vendait un bien ou un service sur Internet n’était pas assujettie à la TVA dans le pays de la transaction. Grâce à BEPS et à son action 1 sur l’économie numérique, c’est désormais le cas dans la plupart des Etats, ce qui va permettre à ces derniers de récupérer des milliards. En matière de lutte contre l’optimisation fiscale abusive, les choses avancent lentement, mais sûrement.

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