Communauté financière

Interview - Me Daniel Gutmann, avocat fiscaliste, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre

«La flat tax simplifie en partie la fiscalité du capital»

Option Finance - 2 octobre 2017 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Assurance vie

Daniel Gutmann, avocat fiscaliste, associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
CMS Bureau Francis Lefebvre

Bercy vient d’annoncer une réforme fiscale pour les contrats d’assurance-vie supérieurs à 150 000 euros qui vont désormais faire l’objet d’un prélèvement forfaitaire unique (PFU), dit «flat tax», de 30 %. A quel objectif cette réforme répond-elle ?

L’objectif du gouvernement est d’obtenir un cadre homogène et simplifié entre les différents supports d’investissement. En cela, le dispositif de l’assurance-vie était particulier. Jusqu’au 26 septembre 2017, il bénéficiait d’un régime fiscal d’imposition par paliers en fonction de la durée de détention du contrat. La taxation était de 50,5 % (prélèvements sociaux inclus) pour les contrats de moins de quatre ans, 30,5 % entre quatre et huit ans et 23 % pour les contrats de plus de huit ans. L’ancien régime fiscal était, en effet, censé encourager la prise de risque en incitant les particuliers à maintenir durablement leur épargne dans ce type de contrats. La mise en place d’une flat tax pour les détenteurs d’un encours important sur les contrats qu’ils détiennent paraît donc désavantager les souscripteurs qui optent pour une conservation longue, soit la majorité d’entre eux. En revanche, elle pénalisera moins ceux qui conservent moins longtemps leurs contrats.

 

La réforme est applicable dès le 27 septembre 2017 mais ne concernera que les rachats de contrats à compter du 1er janvier 2018. Les particuliers ne seront-ils pas tentés de procéder à des rachats sur leurs contrats d’assurance-vie avant la fin de l’année ?


L’annonce de la réforme peut effectivement pousser les contribuables à racheter leurs contrats mais il faut distinguer deux cas de figure. D’abord, concernant l’année 2017, les rachats de contrats d’assurance-vie ne seront pas soumis à la flat tax, y compris pour les gains issus de versements postérieurs à la date de la réforme et ce jusqu’au 31 décembre prochain. En revanche, pour les rachats intervenant à partir du 1er janvier 2018, les gains concernés par la flat tax seront seulement ceux qui proviennent de versements effectués à compter du 27 septembre. L’assurance-vie sera moins attractive pour les particuliers qui utilisent ce dispositif dans un objectif de long terme, notamment comme un complément de retraite.

 

La flat tax fait-elle disparaître la complexité du système d’imposition des revenus de capitaux ?


En partie, mais la flat tax n’est pas obligatoire. Elle devient le principe, mais elle n’empêche pas ceux qui ont des revenus de capitaux, sous forme de dividendes ou de plus-values notamment, de se soumettre au barème de l’impôt sur le revenu, avec encore des différences de traitement selon les revenus de capitaux. Dans certains cas, les contribuables auront intérêt à faire des calculs avant d’opter pour un régime fiscal. Par ailleurs, la loi prévoit que les titres qui seront acquis à compter du 1er janvier 2018 ne bénéficieront d’aucun abattement pour durée de détention en cas de cession. Cela pénalisera particulièrement les cessions de titres acquis dans des PME de moins de dix ans, qui ouvrent actuellement droit à un abattement pour durée de détention au taux de 85 % dans le cadre de l’imposition selon les règles du barème de l’impôt sur le revenu.

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