Communauté financière

ITW Bénédicte Caron, vice-présidente de la Confédération des PME et membre de la mission sur l’avenir de la profession des commissaires aux comptes

«La réforme des seuils de l’audit légal des comptes est une bonne nouvelle pour les PME.»

Option Finance - 30 avril 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Commissaires aux comptes

Nicole Beloubet, garde des Sceaux, et Bruno Le Maire, ministre de l’Economie et des Finances, ont souhaité confier une mission sur l’avenir de la profession de commissaire aux comptes à un comité d’experts dont vous faites partie. Quel est l’objectif de cette mission ?

Cette mission a pour objectif d’accompagner la réforme des seuils de l’audit légal des comptes pour les TPE-PME que le Gouvernement envisage de relever dans la loi PACTE au niveau prévu par le droit européen. Les entreprises se situant en dessous d’un bilan annuel de 4 millions d’euros, d’un chiffre d’affaires hors taxe de 8 millions d’euros et dans la limite de 50 salariés, quelle que soit leur forme juridique, n’auront plus besoin de faire certifier les comptes par un commissaire aux comptes. Or, aujourd’hui, en France, l’obligation de nommer un commissaire aux comptes dépend de la taille de l’entreprise et de sa nature juridique. Si les sociétés anonymes y sont contraintes dès leur constitution, les SARL, elles, doivent dépasser certains seuils : un chiffre d’affaires supérieur à 3,1 millions d’euros, un total de bilan de plus de 1,5 million d’euros et plus de 50 salariés. Dans les SAS, les seuils sont encore inférieurs. Dans cette commission, il ne s’agit en aucun cas d’exprimer notre opinion sur cette réforme. Au contraire, notre feuille de route consiste à réfléchir aux suites de cette mesure, qui aura forcément des conséquences sur le nombre de mandats des commissaires aux comptes. Un rapport de l’IGF estime la perte maximale pour la profession à environ 620 millions d’euros au bout de six ans. Aussi, nous étudierons et proposerons des missions alternatives pouvant être confiées à cette profession et qui répondraient aux attentes des TPE-PME, mais dans un cadre facultatif.


Avez-vous d’ores et déjà des idées concrètes de missions alternatives ?

Je suis moi-même dirigeante d’une entreprise commerciale qui génère de nombreux mouvements d’argent. Je trouverais intéressant que mon commissaire aux comptes puisse à l’avenir aider ma société dans la sécurisation des procédures de flux afin d’empêcher des vols ou des failles dans notre système. C’est un des exemples sur lequel notre mission pourrait être amenée à réfléchir. Une entreprise pourrait tout à fait avoir envie de garder son commissaire aux comptes soit dans la mission qu’il exerce actuellement (certification des comptes), soit pour d’autres services.


D’une manière générale, quel est l’avis de la CPME sur la décision du Gouvernement de vouloir relever ces seuils ?

C’est une très bonne nouvelle pour la CPME, car cette mesure supprime une charge à toutes les TPE-PME qui entrent dans ces nouveaux critères. Il faut savoir qu’un mandat de commissaire aux comptes a un coût qui n’est pas insignifiant dans les comptes d’exploitation d’une TPE ou d’une PME : il est estimé à environ 4 700 euros par an.

Cette décision est donc une simplification importante car l’obligation de certifier des comptes a été vécue comme une contrainte pour un certain nombre de chefs d’entreprise.

Toutefois, la CPME continuera à être vigilante sur le fait que le Gouvernement ne compense pas cette décision par une nouvelle obligation. Il n’en reste pas moins que les commissaires aux comptes sont aussi des entrepreneurs et qu’il est donc logique de prévoir des mesures d’accompagnement lorsque les règles qui leur sont applicables changent brutalement.


Quelles sont les prochaines étapes de la mission ?

Nous devons rendre un rapport au Gouvernement pour le 15 juin prochain. Toutefois, ces conclusions seront indépendantes de la présentation de la loi Pacte. Seul le principe du relèvement des seuils sera acté dans la loi. Nous allons débuter nos auditions prochainement, certainement auprès de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes qui s’inquiète logiquement pour l’avenir de sa profession.

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