Communauté financière

Vincent Renoux, avocat associé cabinet Stehlin & Associés

«La taxe GAFA est une réponse politique.»

Option Finance - 11 mars 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Taxe, GAFA

Vincent Renoux, avocat associé chez Stehlin & Associés
Stehlin & Associés

Alors que Bruno Le Maire a d’ores et déjà annoncé qu’aucun accord européen ne serait conclu, le 11 mars prochain, lors du Conseil des ministres des Finances, concernant la mise en place d’une taxation des GAFA (Google, Apple, Facebook, Amazon), le ministre a présenté, la semaine dernière, son projet de loi relatif à la taxation des grandes entreprises du numérique. Que pensez-vous de cette initiative française ?

Effectivement, la France a décidé d’instaurer une taxe de 3 % sur le chiffre d’affaires numérique réalisé sur le territoire. Celle-ci sera imposée aux grandes entreprises si leurs activités dépassent 750 millions de chiffre d’affaires à l’échelle mondiale et 25 millions d’euros de chiffre d’affaires à l’échelle nationale. Cette décision du gouvernement est surtout une double réponse politique. D’abord, au niveau international, le gouvernement entend montrer que malgré l’absence d’accord européen, grâce à l’action précurseuse de la France, les lignes de la fiscalité mondiale peuvent bouger. D’autant que l’initiative française n’est pas isolée : beaucoup de pays européens comme l’Angleterre, l’Espagne, l’Italie et l’Autriche ont également pour projet d’instaurer une taxe similaire. C’est un signe fort envoyé au G20 et à l’OCDE, même si les travaux engagés par cette dernière sont différents de la taxe proposée par la France.

Par ailleurs, cette annonce est aussi une réponse interne. En effet, un certain nombre de gilets jaunes disent que les GAFA ne payent pas d’impôts. Avec cette taxe, le gouvernement est en capacité de prouver que les grandes entreprises du numérique aussi seront mises à contribution et pas seulement les personnes physiques.


Les services numériques concernés par la taxe à 3 % sont la fourniture de prestations de ciblage publicitaire, la vente de données personnelles et la commission des entreprises du numérique dans le cadre de la mise en relation entre internautes. Le champ d’application de cette taxe vous semble-t-il efficace ?

Le texte mériterait quelques précisions, notamment concernant la taxe applicable à la commission pour mise en relation. Le ministre a donné l’exemple d’Amazon qui ne sera pas concerné par la taxe si l’entreprise met sur son site des produits qui lui appartiennent. En revanche, il a précisé que si Amazon facilite une transaction en mettant en relation un vendeur et un acheteur, là, la transaction sera taxée.

Si l’intention du gouvernement est bonne, elle semble toutefois précipitée. Il semble que le champ d’application de la taxe ne recouvre pas la réalité de chaque business model de ces entreprises du numérique et qu’un certain nombre de flux financiers échappent totalement au projet de taxe française.


Le projet de loi prévoit que la part des revenus rattachés au territoire national soit calculée à partir des revenus mondiaux auxquels sera appliqué un coefficient de présence numérique en France. Ce coefficient sera déterminé au prorata des utilisateurs français actifs sur le service. Que pensez-vous de cette méthode de calcul?

Cette méthode est pour le moins nébuleuse et très compliquée pour la transmission des informations. Elle pose la question du contrôle de ces informations déclarées. Si les recettes publicitaires sont assez faciles à contrôler grâce aux déclarations TVA, qu’en sera-t-il du chiffre d’affaires que réalise Google avec l’utilisation des données ? Ces informations sont aujourd’hui totalement secrètes. De même, comment contrôler le nombre d’utilisateurs de Google ? Il manque à la France des outils de contrôle dans ce domaine.

Par ailleurs, l’articulation de cette taxe de 3 % avec l’impôt sur les sociétés est également problématique. Il manque au projet de loi des mécanismes correcteurs pour les entreprises qui payent déjà l’impôt sur les sociétés.

En outre, le gouvernement ne semble pas tenir compte non plus des entreprises se trouvant en situation de faible rentabilité ou de perte. Il est donc à espérer que les futurs travaux parlementaires apportent des précisions sur toutes ces zones d’ombre.