Communauté financière

Interview - Jean-Pierre Lieb, associé, EY Société d’Avocats

«L’administration fiscale doit changer d’état d’esprit.»

Option Finance - 17 juillet 2017 - Propos recueillis par Arnaud Lefebvre

Administration fiscale

Jean-Pierre Lieb, associé, EY Société d’Avocats 
EY Société d’Avocats

Le gouvernement doit présenter le 19 juillet un projet de loi instaurant le «droit à l’erreur» en matière fiscale, tant pour les personnes physiques que morales. En quoi ce texte constituerait-il une avancée ?

Une telle démarche m’apparaît à la fois utile et nécessaire. De manière globale, les pays européens se distinguent du monde anglo-saxon, où le rapport entre le fisc et les contribuables a tendance, pour des raisons essentiellement culturelles, à être plus souple et pragmatique. Le problème de la France est qu’elle se démarque même de ses voisins latins. Même si le phénomène n’est pas nouveau, il y règne d’abord une immense instabilité de la norme fiscale, à la différence par exemple de l’Allemagne. Cette situation complique la tâche des particuliers comme des entreprises, qui peinent à suivre les évolutions successives et sont donc davantage susceptibles de commettre des erreurs en matière de déclaration. Ensuite, ce sujet de l’erreur est beaucoup plus sensible dans l’Hexagone qu’ailleurs. Depuis plusieurs années, l’administration fiscale se montre en effet extrêmement sévère dans l’application des pénalités, même si elle le dément. Nous constatons au quotidien que la pratique des agents vérificateurs consiste à retenir d’emblée des pénalités élevées pour «manquement délibéré» (ou «mauvaise foi») avant même d’initier le dialogue avec le contribuable concerné, ce qui participe forcément à la détérioration du climat. Dans ce contexte, une législation plus protectrice pour les individus et les entreprises pourrait pacifier les relations avec le fisc et marquer un nouveau mouvement de balancier en faveur des premiers, la tendance étant allée depuis la crise vers un renforcement des pouvoirs du second.

Plusieurs dispositions sont annoncées, comme par exemple une charge de la preuve qui reviendrait à l’administration, la garantie de ne pas se voir appliquer de sanction si l’erreur relève de la «bonne foi» ou encore la baisse des intérêts moratoires. Selon vous, de telles mesures suffiront-elles à restaurer une véritable confiance ?

Si elles sont effectivement adoptées, elles y contribueront assurément. Pour autant, il est important d’une part de rappeler qu’il existe déjà des mécanismes permettant d’organiser le droit à l’erreur sur le plan fiscal. Par exemple, lorsqu’un contribuable remplit sa déclaration mais qu’il émet un doute sur un point, il peut l’indiquer à l’administration via la procédure de «mention express». En cas d’erreur, celui-ci n’encourt alors pas d’intérêt de retard. Ce type de dispositifs étant souvent méconnus, il serait pertinent d’en faire la pédagogie. D’autre part, la logique du droit à l’erreur renvoie ni plus, ni moins, au concept de bienveillance. Or sa diffusion ne passe pas uniquement par des modifications législatives. A ce titre, il est impératif, avant tout, que l’administration fiscale change d’état d’esprit, en faisant primer la prévention sur la répression. La clé se situe ici.

Sur ce point justement, vous aviez impulsé fin 2013, lorsque vous étiez à la DGFIP, le projet de relation de confiance, dont l’objectif consistait à faciliter le dialogue entre le fisc et les entreprises. Qu’en est-il ?

Ce chantier est toujours en cours d’expérimentation. A ma connaissance, la trentaine de sociétés qui testent le dispositif souhaitent prolonger l’expérience et même l’étendre à davantage de filiales. Du côté de la DGFIP, une acclimatation reste toutefois nécessaire : alors que la relation de confiance devait reposer sur un dialogue et un audit fiscal, l’administration a, à ce stade, plutôt choisi la voie du contrôle, ce qui traduit un problème de culture et de méthode. Il se pourrait que le projet de loi comporte des mesures visant à rendre ce dialogue plus effectif.

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