Communauté financière

Interview - Emilie Cariou, députée LREM, rapporteur du projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale

«L’arsenal d’outils mis à la disposition des procureurs sera renforcé»

Option Finance - 8 octobre 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Fraude Fiscale

Emilie Cariou, députée LREM
LREM

L’Assemblée nationale vient d’adopter le projet de loi sur la fraude fiscale visant à mieux détecter et sanctionner les fraudeurs fiscaux. Ce texte «muscle»-t-il vraiment la lutte contre la fraude, comme s’y était engagé le ministre des Comptes publics ?

Ce projet de loi vient compléter la loi de 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique financière, qui avait déjà renforcé les pouvoirs de l’administration fiscale et des douanes, et notamment ceux de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF). Ce nouveau texte offre de nouvelles armes de lutte contre la fraude fiscale. D’abord, nous aggravons la répression pénale des délits de fraude fiscale en prévoyant par exemple que le montant des amendes puisse être porté au double du produit tiré de l’infraction (actuellement, les peines pénales pour les personnes morales sont de 2 500 000 pour la fraude fiscale simple et 15 millions pour la fraude fiscale aggravée). Ensuite, le projet de loi vise à accroître les échanges d'informations entre administrations en développant l'exploration des données (le «datamining»). L’Assemblée nationale a également réintroduit la création d’une police fiscale (supprimée par le Sénat en juillet dernier), qui aura pour mission de cibler les contrôles sur les cas les plus opaques.


La procédure contestée du verrou de Bercy ne figurait pas dans le texte initial du Gouvernement. Le Parlement a décidé de supprimer ce dispositif. Comment l’Etat va-t-il lutter contre les cas les plus graves de fraude fiscale ?

Il s’agit clairement d’une ouverture du verrou de Bercy. Ce mécanisme, très critiqué pour son opacité, laissait au seul ministère des Finances le choix d’engager ou non des poursuites judiciaires contre des fraudeurs. Seuls 1 000 dossiers par an de fraude fiscale étaient transmis au parquet sur la base de la sélection opérée par le fisc.

Désormais, grâce au travail du Parlement, un système de transmission automatique des affaires les plus graves vers le parquet sera mis en place. Pour cela, l’administration se basera sur des critères précis. D’abord, le montant de la fraude déclenchant cette transmission est fixé à 100 000 euros d’impôts cumulés en incluant les sanctions financières inhérentes au redressement fiscal. Ensuite, la manœuvre frauduleuse ou le manquement délibéré doivent être caractérisés par l’intentionnalité, matérialisée par les sanctions financières supplémentaires d’ores et déjà appliquées aujourd’hui par le fisc. Tous les cas répondant à ces conditions seront systématiquement communiqués au parquet, qui décidera d’engager ou non des poursuites pénales. Nous espérons ainsi un doublement du nombre de dossiers examinés par le juge judiciaire.

Par ailleurs, pour les autres dossiers qui ne rempliraient pas ces critères mais qui auraient un caractère frauduleux (fausses factures, fausse domiciliation…), le fisc pourra encore transmettre ces dossiers au juge, même sous les seuils.


Parmi les autres mesures phares du texte, les entreprises soupçonnées de fraude auront la possibilité de plaider coupable. En quoi consiste ce dispositif ?

Le Sénat a effectivement introduit deux procédures en matière de fraude fiscale. D’une part, l’extension de la convention judiciaire d’intérêt public (CJIP) aux délits de fraude fiscale qui a pour objet d'imposer à la personne morale mise en cause, en échange du renoncement aux poursuites par le procureur de la République, les obligations suivantes : verser une amende transactionnelle dite «d'intérêt public», se soumettre à un plan de prévention de la corruption et réparer les dommages causés par l'infraction.

D’autre part, le texte prévoit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), qui permet d'éviter une longue procédure pénale, qui se conclut souvent par des peines peu ambitieuses, à une personne reconnaissant les faits qui lui sont reprochés. Dans ces deux cas, il revient au parquet de proposer ces procédures aux fraudeurs, au juge du siège de l’accepter lors d’une audience et la sanction prononcée est publique. Là aussi, il s’agit donc de renforcer l’arsenal d’outils mis à la disposition des procureurs.


Le projet de loi prévoit également des sanctions pour les «tiers complices». Alors que ces derniers pouvaient déjà être poursuivis, quelles seront les nouveautés ?

Aujourd’hui, il est effectivement déjà possible de présenter ces tiers, comme les experts-comptables ou les avocats conseils, devant le juge sous l’angle de la complicité de fraude fiscale. Mais comme peu de dossiers de fraude étaient transmis au parquet, peu de dossiers de complicité étaient examinés… Le Gouvernement a donc proposé un dispositif de sanctions administratives pour les intermédiaires. Cette nouvelle mesure vaudra désormais pour tous les cas présentant des montages frauduleux ou abusifs favorisés par des tiers. Surtout, et c’est là la nouveauté, le tiers complice pourra être sanctionné avant que la sanction prononcée contre le contribuable fraudeur ait revêti un caractère définitif – soit avant la fin de toutes les issues contentieuses liées au fraudeur principal. Les tiers impliqués bénéficient cependant également de garanties de procédures leur permettant de faire valoir leurs observations.

À lire aussi

Interview - Sarah N’Sondé, responsable de l’analyse sectorielle, Coface

«La décélération de l’activité concerne tant les Etats-Unis que l’Asie et l’Europe»

Interview – Gaétan Rougevin-Baville, chief operating officer, Meero

«Une entreprise de la French Tech peut aujourd’hui rayonner internationalement depuis Paris.»