Communauté financière

Interview - Yves Dubief, président, Union des industries textiles

«Le budget 2019 doit envoyer un signal fort aux entreprises industrielles.»

Option Finance - 18 juin 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Fiscalité

Yves Dubief, président, Union des industries textiles
Union des industries textiles

La mission sur la fiscalité de production qui vous a été confiée par Bruno Le Maire et Philippe Varin, vice-président du Conseil national de l’industrie (CNI), en février dernier, a présenté ses conclusions le 28 mai au Premier ministre. Quels en sont les grands enseignements ?

Notre mission consistait à faire le constat des impôts de production en France, de voir leur évolution, de faire une comparaison avec les autres pays européens et d’émettre quelques propositions en vue d’alléger ces impôts afin que les entreprises gagnent en compétitivité.

A la suite de nos nombreuses auditions avec les partenaires sociaux, les représentants des organisations professionnelles et des collectivités territoriales, quelques entreprises industrielles ou exposées à la concurrence internationale, nous avons pu faire plusieurs constats.

D’abord, ces impôts de production représentent 72 milliards d’euros de prélèvement sur les trésoreries des entreprises, soit 3,2 points de PIB alors que la moyenne européenne est de 1,6 et que l’Allemagne est à 0,6. Par ailleurs, ces dernières années ont été marquées par une augmentation de cette fiscalité nettement supérieure à l’inflation et très ciblée sur l’industrie. Enfin, nous notons que les bases variables constituant les impôts de production telles que les valeurs locatives pour la cotisation foncière des entreprises (CFE), le chiffre d’affaires pour la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou la valeur ajoutée pour la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) sont indépendantes de la réalité économique et de la richesse dégagée par les entreprises. Elles sont donc très éloignées des bases comme celles de l’impôt sur les sociétés (IS).


Après ce constat, qu’a proposé votre mission ?

Notre rapport formule plusieurs propositions. D’abord, nous pensions que l’une d’entre elles pouvait figurer dans le prochain projet de loi de finances pour 2019 (PLF2019). Il s’agissait de l’abattement de 30 % prévu légalement pour les valeurs locatives de la CFE. Nous proposions de le porter à 50 % afin de réduire cette pression fiscale pour les entreprises industrielles. Nos autres mesures s’inscrivaient à partir de 2020 jusqu’en 2022. Elles étaient de trois ordres : une baisse de 3 % à 2 % de la valeur ajoutée du plafond de la contribution économique territoriale (CET est la somme de la CFE et de la CVAE) ; une suppression totale et définitive de la C3S, qui n’existe plus que pour les entreprises qui font plus de 19 millions d’euros de chiffre d’affaires ; une baisse du taux de la CVAE de 1,5 % à 1,25 %.

Toutefois, le Premier ministre, Edouard Philippe, lors de la présentation de nos conclusions le 28 mai dernier, a expliqué que l’Etat ne disposait pas de marges de manœuvre pour mettre en place ces propositions d’un coût estimé à 12 milliards d’euros. Il a également annoncé que la future loi Pacte comporterait des mesures destinées à réduire de près d’1 milliard les impôts de production, notamment grâce à la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés, à la hausse du seuil du Fonds national au logement (FNAL ou 1 % logement) qui passerait de 20 à 50 salariés.


Quelle a été votre réaction face aux réponses du Premier ministre ?


Certes, nous sommes satisfaits que le sujet des impôts de production ait été abordé et que le constat soit partagé. Pour autant, nous sommes déçus. Avant la réponse du Premier ministre, nous avions déjà remarqué que notre mission avait suscité un grand enthousiasme de la part des personnes auditionnées. Aussi, nous espérions que le gouvernement mènerait des actions à la hauteur de leurs espoirs. Ce n’est pas le cas. Le gouvernement doit donc aller plus loin dès 2019. Le PLF 2019 doit envoyer un signal fort aux entreprises industrielles.

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