Communauté financière

Interview - François Asselin, Président, CPME

«Le compteur de la pression fiscale sur les entreprises doit s’inscrire à la baisse.»

Option Finance - 1er octobre 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

François Asselin, président, CPME - Photo : Dahmane
CPME

Le Gouvernement a présenté lundi dernier son projet de budget pour 2019. Que pensez-vous de ce texte et des mesures à destination des entreprises ?

L’annonce du projet de loi de finances 2019 n’a pas été une surprise. Tous les grands axes avaient été annoncés précédemment, que ce soit la transformation du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) en baisse de charges – les sommes dues au titre de 2018 venant s’ajouter à un allégement de charges au titre de 2019 – ou encore le report de l’allégement sur les bas salaires jusqu’à 1,6 SMIC au 1er octobre 2019 au lieu du 1er janvier, que nous regrettons. En effet, il s’agit d’une mauvaise nouvelle pour les entreprises qui devront prendre en compte ce revirement, lequel affectera le coût des salaires en 2019.

Par ailleurs, si nous approuvons bien entendu la suppression des cotisations salariales sur les heures supplémentaires au 1er septembre 2019, qui vise à faciliter l’augmentation du temps de travail dans les entreprises, nous déplorons cependant qu’aucune baisse de cotisations patronales ne soit prévue.

Mais la vraie mauvaise surprise concerne l’exonération du taux réduit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole non routier qui sera supprimée pour les entreprises du secteur industriel et du bâtiment. Cela va changer très rapidement le modèle économique de ces entreprises et va se traduire par une ponction fiscale supplémentaire de 500 à 600 millions d’euros par an rien que pour le BTP par exemple.

Nous gardons donc notre objectif : le compteur de la pression fiscale sur les entreprises doit s’inscrire à la baisse et nous ne voyons pas vraiment, sur le moyen et le long terme, d’amélioration significative. Pour le moment, nous n’avons que la baisse graduelle du taux de l’impôt sur les sociétés. Or il faudra attendre 2022 pour le voir tomber à 25 % au lieu de 33 %, en sachant que ce taux sera encore supérieur à la moyenne européenne. Par conséquent, nous sommes globalement déçus.
 

Le Premier ministre, Edouard Philippe, a pourtant rappelé que si des marges de manœuvre existent, l’exécutif poursuivra ses efforts de réduction des impôts de production. N’est-ce pas une bonne nouvelle ?

Si cette promesse voit le jour, oui, indiscutablement. Mais la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ou la cotisation foncière des entreprises (CFE) sont bien des impôts de production. Or la fiscalité au niveau territorial continue de progresser et nous craignons fortement que la suppression de la taxe d’habitation pour les personnes physiques se traduise par un renchérissement des taxes foncières pour les personnes morales.


Le Gouvernement entend également supprimer 22 petites taxes. Qu’en pensez-vous ?

Le Gouvernement a effectivement prévu de supprimer 22 taxes, parmi lesquelles la taxe hydraulique, la taxe sur les appareils de reproduction ou d’impression, taxe sur la farine… Pour autant, ces taxes sont à faible rendement, car elles portent sur un montant total de 150 milions d’euros. Nous n’allons pas bouder cette disposition, mais en termes de recette cette annonce ne peut pas être considérée comme un véritable effort. Nous ne pouvons qu’encourager l’exécutif à aller plus loin. Il est à cet égard regrettable que le Gouvernement ne se soit pas plutôt attaqué aux impôts de production ou aux taxes qui pèsent sur le commerce, telles que l'ubuesque taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), qu’à ces petites taxes.

J’ajoute par ailleurs que Bercy ne manque pas de créativité fiscale, avec l’évolution de la fiscalité verte, le projet de vignette poids lourds et la hausse annoncée des taxes sur le carburant et le gazole. Nous devons donc rester vigilants.


Le Premier ministre souhaite l’instauration d’un suramortissement de 40 % sur les investissements des PME dans les technologies d’avenir, ouvert sur une période de deux ans. Etes-vous satisfait de cette mesure ?


Nous nous félicitons de cette annonce qui a déjà fait ses preuves concernant les investissements industriels. Il s’agissait à l’époque d’un avantage fiscal sur les outils de production qui permettait aux entreprises, qui réalisaient des investissements entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016 un suramortissement de 40 % qui se répartissait linéairement sur la durée d’utilisation du bien. Les entreprises pouvaient donc amortir les biens à hauteur de 140 % de leur valeur. Cette nouvelle mesure est essentielle pour accompagner les entreprises dans leur basculement numérique. Toutefois, nous demandons au Gouvernement d’aller plus loin et de valoriser tous les investissements immatériels qui en termes de fiscalité ne coûteraient rien à l’Etat.

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