Communauté financière

Interview - Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre

«Les entreprises font preuve d’attentisme quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source»

Option Finance - 22 mai 2017 - Astrid Gruyelle

Prélèvement à la source

Florent Ruault, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
CMS Bureau Francis Lefebvre

Alors que plusieurs décrets d’application viennent d’être publiés en vue d’une entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2018, le porte-parole d’En Marche !, Benjamin Griveaux, annonçait au même moment son report. Où en est-on ?

Une généralisation au 1er janvier 2018, comme annoncée sous le précédent quinquennat, paraît compromise. En effet, le nouveau gouvernement a prévu de réaliser un audit en juin prochain. Celui-ci devrait permettre de décider, semble-t-il, non pas si le prélèvement à la source pourra être généralisé l’année prochaine, mais si une phase d’expérimentation pourra être démarrée dès le 1er janvier 2018. Toutefois, pour pouvoir effectivement reporter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source, le nouveau gouvernement devra faire voter par le Parlement une loi de report du dispositif. Ce vote pourrait intervenir dans le cadre de la prochaine loi de finances, voire plus tôt.
 

Malgré ces incertitudes sur la date d’entrée en vigueur, que sait-on à ce jour des modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source ?

Le principe général est arrêté : les entreprises recevront de la part de l’administration fiscale le taux d’imposition à appliquer pour chaque salarié. Elles devront ensuite prélever l’impôt directement sur les salaires, puis le reverser à l’administration. Les échanges d’informations s’effectueront par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN), un système de transmission unique des données individuelles des salariés via le logiciel de paie destiné à remplacer l’ensemble des déclarations sociales.

Des précisions supplémentaires ont été apportées par les décrets qui viennent d’être publiés. Ils définissent notamment les modalités déclaratives, à savoir les champs de la DSN qui devront être remplis par les employeurs et les informations qu’ils devront fournir (identification des salariés, montants des rémunérations et des prélèvements, etc.). Les décrets arrêtent également les dates auxquelles les employeurs devront verser les sommes prélevées à l’administration. Il s’agit du 5 de chaque mois pour les sociétés de plus de 50 salariés, du 15 du mois pour les sociétés employant entre 11 et 50 salariés, et celles de moins de 11 salariés pourront opter pour un versement trimestriel. Des dispositions viennent en outre préciser dans quel cadre les employeurs pourront effectuer des réclamations en cas d’erreur dans les montants versés.


Les entreprises commencent-elles à s’organiser ?

La plupart font aujourd’hui preuve d’attentisme en n’entamant pas les démarches qui seraient nécessaires à la mise en œuvre du prélèvement à la source. En effet, ces dernières impliquent d’y consacrer du temps pour former les équipes, mais aussi de l’argent pour mettre à jour les systèmes informatiques : des efforts que les entreprises ne sont généralement pas prêtes à consentir tant que des incertitudes persistent. Surtout, elles sont encore nombreuses à sortir tout juste de la phase de déploiement de la DSN. Des dysfonctionnements ont été signalés et la généralisation devrait intervenir d’ici l’été prochain. Les entreprises qui ont eu des difficultés dans la mise en place de la DSN pourraient être réticentes à s’atteler aussi vite au chantier du prélèvement à la source si son entrée en vigueur était maintenue au 1er janvier 2018.

À lire aussi

Interview - Sarah N’Sondé, responsable de l’analyse sectorielle, Coface

«La décélération de l’activité concerne tant les Etats-Unis que l’Asie et l’Europe»

Interview – Gaétan Rougevin-Baville, chief operating officer, Meero

«Une entreprise de la French Tech peut aujourd’hui rayonner internationalement depuis Paris.»