Communauté financière

Interview - Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances

«Les fondations actionnaires d’entreprises suscitent en France une réelle demande»

Option Finance - 9 mai 2017 - Propos recueillis par Valérie Nau

Alexandre Jevakhoff, inspecteur général des finances

Vous venez de corédiger un rapport sur le rôle économique des fondations. Comment expliquez-vous que les fondations actionnaires d’entreprises soient aussi peu répandues en France ?

En France, on ne recense effectivement que trois fondations de ce type, alors qu’en Europe de nombreux grands groupes sont détenus par une telle structure, comme Carlsberg, Rolex, Lego… Cette situation tient d’abord aux différences de législation. En France, la fondation est associée juridiquement à la notion d’intérêt général et concerne de ce fait essentiellement des activités liées à la philanthropie. Dans les huit pays européens que nous avons étudiés, la fondation est proche par son statut fiscal et juridique des SA ou des SAS : elle peut exercer une activité commerciale, à la place ou en plus d’une activité d’intérêt général. Par ailleurs, le principe de réserve héréditaire en France oblige le testamentaire à réserver à ses héritiers au maximum 75 % de l’actif successoral, ce qui freine l’apport d’une majorité de titres à une fondation. Les autres pays européens sont moins protecteurs vis-à-vis des héritiers.


En 2005, le régime des fondations a été assoupli pour favoriser la prise de contrôle d’entreprises. Pourquoi ces dernières n’y ont-elles pas eu davantage recours ?


A ce jour, seuls les groupes Pierre Fabre et Avril en ont profité pour réorganiser leur capital. Néanmoins, nous avons perçu une réelle demande en France pour ce type de structure. Cette demande émane de dirigeants pour qui la transmission en famille n’est pas adaptée, ou qui appartiennent à l’univers de l’économie sociale et solidaire, ou encore à celui des start-up.

Le problème, c’est que créer une fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) reste compliqué car il faut obtenir l’autorisation du Conseil d’Etat. Or jusqu’alors, celui-ci a refusé que des fondations détiennent une participation majoritaire dans des entreprises, alors même que l’amendement Carayon de 2005 le prévoit, ce qui conduit à des montages complexes. Il exige aussi que la fondation respecte le «principe de spécialité», c’est-à-dire qu’elle investisse uniquement dans le même secteur que celui de l’entreprise. Cette restriction nous semble excessive. Compte tenu de ces contraintes, la procédure auprès du Conseil d’Etat se révèle longue et onéreuse, ce qui la rend difficilement accessible aux entreprises, en particulier de taille moyenne.


Quelles solutions préconisez-vous pour développer les fondations ?

Nous aurions intérêt à nous inspirer des exemples étrangers sans les copier. Nous proposons à ce titre trois pistes de réflexion. D’abord, on peut faciliter le recours à la FRUP, en veillant simplement à bien distinguer la gestion de la fondation de celle de l’entreprise, et en autorisant ces dernières à intervenir dans des domaines différents. Par ailleurs, les fondations d’entreprise ont actuellement le droit de détenir des actions d’entreprises mais sans droit de vote. Cette restriction pourrait être supprimée. Enfin, on peut aussi s’appuyer sur le statut moins contraignant des fonds de dotation, en créant des fonds de dotation économiques dont le seul objet serait de détenir des actions d’entreprises et qui bénéficieraient d’un avantage fiscal sur les droits de mutation inspiré du dispositif Dutreil. Cependant, le recours à la fondation dans le cadre d’une transmission ne pourra se développer sans aménagement de la réserve héréditaire : nous préconisons de la limiter à 50 % des actifs successoraux.

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