Communauté financière

Interview - Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal, direction générale des Finances publiques

«Les résultats de nos contrôles fiscaux doivent s’analyser sur le long terme»

Option Finance - 1er juillet 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Stéphane Créange, sous-directeur du contrôle fiscal à la direction générale des Finances publiques
Finances publiques

Sur l’ensemble de l’année 2018, les droits et pénalités adressés aux contribuables sont passés de 16,6 milliards d’euros en 2017 à 15,2 milliards d’euros (hors STDR). Il s’agit de la troisième année de baisse consécutive des résultats du contrôle fiscal. Comment expliquez-vous ces chiffres ?

Cette baisse des résultats doit être relativisée et ne pas être analysée d’une année sur l’autre. Cela s’explique par plusieurs raisons. D’abord, le rapport d’activité de la direction générale des Finances publiques (DGFIP) présente les montants de redressement qui sont adressés aux contribuables, on appelle ça les «notifications». Or, ces montants n’ont pas forcément tous vocation à être recouvrés in fine dans les caisses de l’Etat. C’est le cas par exemple de certains crédits d’impôt qui ne seront en fait pas remboursés aux contribuables et qui ne seront donc pas mis en recouvrement puisque cet argent ne sortira pas des caisses de l’Etat. C'est le cas aussi des réductions du montant des déficits déclarés par les entreprises.

Par ailleurs, certaines années, les dossiers de contrôle fiscal de certaines très grandes entreprises, instruits par la direction des vérifications nationales et internationales (DVNI), impactent fortement les résultats en raison d’une notification de montants élevés. Ces montants élevés ne se répètent pas forcément chaque année. Par exemple, l’année 2015 a été assez exceptionnelle, avec la notification d’un important redressement, mais celui-ci ne s’est finalement pas traduit dans le recouvrement effectif car l’entreprise a fait un contentieux. C’est d’ailleurs pour éviter ce décalage entre les montants notifiés et les montants recouvrés qui peuvent induire en erreur la compréhension des résultats du contrôle fiscal que la DGFIP a décidé de changer sa façon de les présenter. Dorénavant, nous parlerons des montants encaissés plutôt que de ceux notifiés.

 
De nombreux nouveaux outils de lutte contre la fraude fiscale ont été créés depuis 2018. Est-il possible de juger aujourd’hui de leur efficacité ?

L’année 2018 a effectivement été riche en matière de renforcement de nos outils de lutte contre la fraude fiscale, ce qui explique aussi que les résultats du contrôle fiscal publiés dans notre rapport d’activité doivent se comprendre sur le long terme. Une loi spécifique a d’ailleurs été votée en octobre dernier. Elle a permis la levée du verrou de Bercy et renforcé nos moyens de détection et de sanction de la fraude. C’est une réforme procédurale importante qui a pour objectif de lutter plus efficacement contre les cas de fraude les plus graves. Jusqu’à présent, la transmission des dossiers de fraude à l’autorité judiciaire nécessitait un accord de la commission des infractions fiscales. Désormais, grâce à des critères fixés par la loi sur la fraude fiscale (au moins 100 000 euros de droits dus, pénalités de 80 % ou 100 % sur ces droits…), les dossiers seront transmis automatiquement par les services de la DGFIP au parquet. Cela étant, il ne s’agit que d’une transmission automatique. Il appartient ensuite à l’autorité judiciaire d’engager ou non les poursuites pénales.

Par ailleurs, la loi Essoc (Etat au service d’une société de confiance) d’août dernier a eu pour objet d’améliorer la relation entre le public, les entreprises et toutes les administrations. Dans le prolongement de cette loi, l’administration fiscale a pour volonté de renforcer la relation de confiance qu’elle souhaite avoir avec les contribuables. Une des idées est de permettre aux dirigeants de régler les problèmes fiscaux rencontrés par leur société le plus en amont possible sans passer par l’étape d’un contrôle.

En outre, l’administration fiscale reçoit de nombreuses informations de l’étranger. Il nous faut ensuite les hiérarchiser, les trier grâce au datamining et ensuite les envoyer à nos services pour instruire les contrôles, dernière étape qui monte en puissance année après année.

Aussi, tous ces précieux outils de lutte contre la fraude fiscale ont nécessité du temps et la mobilisation de toutes nos équipes pour leur mise en œuvre. Les résultats seront visibles dès l’année prochaine.

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