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Interview - Philippe Bonnecarrère, sénateur, rapporteur sur l’extraterritorialité des sanctions américaines : quelles réponses de l’Union européenne ?

"L’Europe ne peut pas accepter d’être transformée en une annexe de la politique étrangère des Etats-Unis."

Option Finance - 22 octobre 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Europe, Etats-Unis

Philippe Bonnecarrère, sénateur

La commission des affaires européennes du Sénat, sur la base de votre rapport d’information, vient d’adopter une proposition de résolution européenne visant à contrer l’effet extraterritorial des sanctions économiques édictées par les Etats-Unis contre un pays tiers. Pourquoi avoir lancé une telle initiative ?

Les entreprises françaises exportaient en Iran à hauteur de 3,5 milliards d’euros par an. Elles sont aujourd’hui contraintes de se retirer de ce pays, à l’instar de Total qui a d’ores et déjà annoncé qu’il faisait le choix d’y cesser ses activités de développement d’un champ gazier, ou de PSA qui disposait d’une chaîne de production. Les sanctions imposées par les Etats-Unis à la suite de leur retrait de l’accord nucléaire iranien le 8 mai dernier en sont la cause. En effet, à partir du 4 novembre prochain, le commerce avec l’Iran en matière de transports, d’énergie, d’assurances… sera interdit. Il s’agit de sanctions dites «secondaires» qui s’appliquent à des secteurs entiers d’activité, sans lien avec les sanctions dites «primaires» s’appliquant aux US persons ou à l’utilisation du dollar.

L’utilisation de l’euro est malheureusement sans effet pour ces sanctions qui ont vocation à s’appliquer à des entreprises non américaines pour des activités situées hors du territoire américain.

En conséquence, soit les entreprises françaises sont positionnées sur des secteurs soumis à sanction et elles sont obligées de se retirer car elles ne peuvent pas se permettre d’entrer en conflit avec les Etats-Unis, soit elles n’exercent pas d’activités interdites mais plus aucun établissement financier n’acceptera d’assurer leurs opérations. Les banques européennes ont des actifs outre-Atlantique et a minima font appel pour leurs financements au marché international des capitaux.

De ce fait, aucune entreprise française ne sera en mesure de travailler avec l’Iran du fait d’une décision unilatérale des Etats-Unis. L’Europe ne peut pas accepter d’être transformée en une annexe de la politique étrangère des Etats-Unis. Il s’agit clairement d’une atteinte à la souveraineté européenne.

 
Pour combattre cette ingérence américaine dans les relations commerciales des entreprises françaises et européennes, des mesures de protection sont-elles possibles ?


Le milieu des affaires pense aujourd’hui que cette situation est irrémédiable. Tout le monde a en tête des solutions qui ne fonctionnent pas. Passer par des organismes publics de financement, à l’exemple de la BEI ou de la BPI, est exclu en raison de leurs appels aux marchés internationaux. De même, un recours devant l’Organisation mondiale du commerce (OMC) serait compliqué. D’abord, parce que l’Iran n’est pas membre de l’OMC. Ensuite parce que les Etats-Unis pourraient profiter de cette procédure pour se retirer de l’OMC.

Toutefois, face à cette situation, l’Union européenne ne reste pas immobile. La Commission européenne a réactivé, le 6 juin dernier à effet du 7 août, le règlement de 1996. Il s’agit d’un dispositif mis au point par les Européens lorsque les Etats-Unis avaient imposé un embargo à Cuba en 1993 et étendu les effets aux entreprises européennes. Le règlement de 1996 interdit d’appliquer les sanctions américaines en Europe. Mais ce dispositif ne protège réellement que les PME dont les actifs sont hors Etats-Unis.

Aussi, la réactivation du règlement de 1996 doit être vue comme une réponse européenne politique plutôt que technique à l’égard des Etats-Unis.


Quelles mesures préconisent votre rapport ?

Deux solutions sont envisageables. La première consiste en l’instauration d’un canal humanitaire préservé dans le réseau interbancaire SWIFT en gardant connectée au moins une banque iranienne. Cela permettrait de poursuivre les échanges dans les secteurs non soumis à sanction à l’exemple de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la santé.

Cette option est intéressante car si demain une crise sanitaire ou alimentaire frappait l’Iran à défaut d’achats possibles sur le plan agricole ou de médicaments, la critique politique serait vive à l’égard des Etats-Unis, outre la colère prévisible des populations iraniennes. Je crois de l’intérêt des Etats-Unis, au-delà même de l’Iran et de notre pays, de maintenir un tel canal humanitaire.

La seconde réponse pertinente repose sur la mise en place d’une plateforme comptable autonome (SPV, Special Purpose Vehicle) qui regrouperait plusieurs Etats volontaires et permettrait de comptabiliser les produits des échanges commerciaux avec l’Iran, sans recourir au dollar ni aux canaux financiers internationaux. En clair, le dispositif fonctionnerait comme une bourse d’échanges : le montant représentatif des exportations iraniennes de pétrole et de gaz serait porté à leur crédit au SPV (les +) et les entreprises chinoises ou indiennes qui représentent les 2/3 des exportations énergétiques de l’Iran procéderaient (les -) à l’acquisition de produits européens livrés en Iran. La rusticité du système peut surprendre à une époque où le numérique permet un nombre considérable d’opérations en un dixième de seconde mais elle serait en l’espèce sa force.

De plus, la plateforme autonome pourrait servir à enregistrer des échanges avec d’autres pays comme, par exemple, la Russie qui n’est pas à l’abri de nouvelles sanctions de la part des Etats-Unis. Sur ce point, l’Allemagne qui a des intérêts économiques importants avec la Russie peut être intéressée par une telle solution.


Cette guerre économique n’est-elle pas aussi l’occasion de renforcer le poids de l’euro dans le commerce international ?

Absolument, même si le terme de guerre économique est peut-être un peu fort ! Aujourd’hui, une majeure partie des transactions internationales est faite en dollars. La situation n’est pas ridicule pour l’Europe elle-même puisqu’en 2016 si une majorité (55,4 %) des marchandises importées par les 28 en provenance de pays tiers était libellée en dollars contre 34,4 % en euros, 49,3 % des marchandises exportées depuis l’Union ont été libellées en euros pour 32,9 % en dollars.

La devise unique européenne doit donc devenir une vraie monnaie d’échanges. Il est de l’intérêt des Européens qu’un maximum de transactions puisse être réalisées en euros. Ce serait une affirmation de notre statut de première puissance économique mondiale.

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