Communauté financière

Interview - Laurent Borey, avocat fiscaliste associé, directeur du département fiscal du cabinet Mayer Brown

«Ne pas être domicilié fiscalement en France pour un grand patron peut être parfaitement légal»

Option Finance - 18 février 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Laurent Borey, avocat fiscaliste associé,
directeur du département fiscal du cabinet Mayer Brown
Mayer Brown

Le Gouvernement a annoncé en décembre dernier son intention de réformer la domiciliation fiscale des dirigeants des grandes entreprises françaises afin que ceux-ci payent leurs impôts en France. Qu’en pensez-vous ?

Bruno Le Maire souhaite effectivement que les mandataires sociaux et pas seulement les grands patrons, dont les entreprises ont leur siège social en France et qui ont un chiffre d’affaires supérieur à un milliard d’euros, soient à l’avenir domiciliés fiscalement en France. Une telle réforme serait toutefois très complexe à mettre en œuvre.

D’abord, le Gouvernement va devoir définir ce qu’est une entreprise française : Airbus ou l’Alliance Renault-Nissan-Mitsubishi par exemple, dont les sièges sociaux sont aux Pays-Bas, sont-elles des entreprises françaises ?

Par ailleurs, ne pas être domicilié fiscalement en France peut être parfaitement légal.

Si un groupe français décide de relocaliser son siège social en Angleterre, deux cas de figure sont alors possibles : soit le mandataire social ou le président reste en France. Il exercera son activité en France, sera résident fiscal en France et paiera ses impôts sur ses revenus professionnels en France. Soit le dirigeant s’installe en Angleterre, et il sera alors censé payer ses impôts sur ses revenus professionnels en Angleterre. Ce n’est pas parce qu’une personne ne paye pas ses impôts en France qu’il s’agit automatiquement d’un fraudeur.

De plus, la réforme envisagée par le Gouvernement est partiellement couverte par des mesures qui existent déjà. En effet, lorsqu’un dirigeant est non-résident en France, il est taxable en France sur ses revenus de source française. Le droit interne français prévoit déjà que la quote-part de sa rémunération professionnelle correspondant à son activité déployée sur le territoire français est taxable en France. Ce n’est donc pas non plus parce qu’une personne n’est pas domiciliée fiscalement en France qu’elle ne paye pas ses impôts sur ses revenus professionnels en France.


D’un point de vue international, une telle réforme est-elle possible ?

Le Gouvernement peut essayer de mettre en place des normes nationales mais celles-ci ne doivent pas être incompatibles avec les conventions fiscales internationales, qui ont une force juridique supérieure.

Or, ces conventions viennent déjà nuancer les normes françaises. Il existe, par exemple, la règle des 183 jours applicable dans l’OCDE qui peut faire obstacle à l’application de la règle interne mentionnée ci-dessus : si un dirigeant est non-résident fiscal en France, que sa rémunération est supportée par une entreprise dont le siège social n’est pas français et qu’il a passé moins de 183 jours en France dans le cadre son activité professionnelle, il n’est pas taxable en France car sa rémunération n’est pas supportée par une entreprise française.

J’ajoute que le projet de réforme du Gouvernement pourrait également se heurter au principe de libre circulation des personnes garanti par les directives européennes.

De même, en France, il pourrait être déclaré inconstitutionnel en vertu du principe d’égalité de traitement de tous devant la loi. Un «grand» patron peut-il être traité devant la loi différemment du «petit» patron ?


Dans ce contexte juridique complexe, cette annonce n’est-elle pas un moyen de pression politique du Gouvernement envers les grands patrons ?

La volonté du Gouvernement vise sans doute à mieux taxer les dirigeants qui ne payent d’impôts ni en France ni à l’étranger. La vraie question aujourd’hui n’est pas de savoir si un dirigeant paye ses impôts en France ou ailleurs, mais de savoir s’il paye ses impôts tout court. Il va donc falloir que Bercy définisse les comportements que l’exécutif souhaite encadrer d’autant qu’il existe déjà une multitude de normes qui permettent à l’administration fiscale de lutter contre l’évasion et la fraude.

Par ailleurs, l’Etat français doit également inscrire son action dans un cadre international. Aujourd’hui, toutes les démarches de l’OCDE tendent à éviter les comportements frauduleux et à promouvoir une coopération accrue entre les Etats à cette fin. La France ne peut pas décréter seule que les grands patrons doivent être domiciliés fiscalement en France. La solution à ce sujet n’est d’ailleurs probablement pas à rechercher dans un nouveau texte fiscal mais dans l’adoption par tous d’un comportement citoyen et la mise en œuvre vigilante, par l’administration, des règles de contrôle qui existent déjà.

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