Communauté financière

Interview - Emilie Cariou, députée LREM

«Nous proposons de transformer le verrou de Bercy en une procédure de coopération institutionnalisée.»

Option Finance - 28 mai 2018 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Emilie Cariou, députée LREM
LREM

La mission d’information sur la poursuite des infractions fiscales, dont vous êtes la rapporteure, a rendu la semaine dernière ses conclusions. Quelles sont-elles, notamment à propos du «verrou de Bercy» qui fait l’objet depuis plusieurs semaines d’une passe d’armes entre le gouvernement et le Parlement ?

Le verrou de Bercy est une procédure qui réserve l’ouverture des plaintes pour fraude fiscale au ministère du Budget. Nous proposons de transformer ce dispositif en une procédure de coopération institutionnalisée entre l’administration fiscale et la justice afin de protéger l’action des pouvoirs publics et d’ouvrir de nouveaux droits au parquet.

Par ailleurs, la mission d’information a accueilli favorablement une proposition portée par le ministre du Budget et le président de la République. Celle-ci consiste à inscrire dans la loi les critères de sélection des dossiers qui seront portés au pénal et qui relèveraient par exemple de la fraude fiscale aggravée, comme l’utilisation de fausse identité, la détention de comptes à l’étranger, les cas de récidive… Toutefois, il faut aller plus loin car, une fois ces critères déterminés, va émerger un vivier de dossiers sur lesquels il faudra opérer un tri, certains pouvant être prescrits ou présentant des problèmes d’identification des responsables par exemple. Nous proposons donc que leur examen soit confié à un binôme constitué d’un membre de l’administration fiscale et du procureur de la République.


Pour revenir à cette coopération entre l’administration fiscale et la justice, comment s’organisera-t-elle concrètement ?

Nous préconisons d’organiser des points de contact au niveau déconcentré, c’est-à-dire là où se sont déroulés les faits incriminés. L’administration fiscale dispose depuis deux ans de pôles pénaux interrégionaux qui concentrent en France la compétence en matière pénale et fiscale. Nous souhaitons donc que les affaires soient instruites en leur sein. De même, s’agissant des délits avec connotation financière ayant fait l’objet d’une enquête judiciaire, nous suggérons également d’instaurer ces points d’échanges. Et nous allons plus loin en demandant que le procureur puisse avoir le droit d’ouvrir lui-même la plainte et de faire instruire le dossier soit par la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale (BNRDF), soit par la nouvelle police fiscale, qui se mettra en lien avec les services fiscaux.


Quel sort réserve votre rapport à la commission des infractions fiscales qui rend un avis nécessaire à la poursuite pénale des infractions fiscales ?

Dans ce schéma, elle n’a pour ainsi dire plus lieu d’être. Certains députés considéraient qu’il pourrait être intéressant de la conserver pour une harmonisation des positions au niveau national. Mais les membres de la mission d’information, à l’unanimité, ont finalement opté pour sa suppression.


Souhaitant de son côté conserver le verrou de Bercy dans une forme proche de celle actuelle, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, proposait d’impliquer les parlementaires dans la procédure. Qu’en pensez-vous ?

Cette proposition a été exclue par l’ensemble de la mission d’information. Ce n’est pas le rôle des parlementaires, de se substituer aux juges ou à l’administration en opérant ce tri, et de décider de l’avenir d’un dossier au pénal. Il y aura un risque de confusion des pouvoirs qui pose un problème constitutionnel. C’est pour cette raison qu’il est préférable d’organiser un schéma administratif et judiciaire pérenne.


A quoi faut-il s’attendre désormais ?

Le projet de loi sur la fraude fiscale est actuellement examiné au Sénat. Nous attendons de voir si le gouvernement intègre les critères de sélection dans la loi. Ensuite, l’Assemblée nationale enrichira le texte aux moyens d’amendements lors de l’examen du projet de loi en séance publique en septembre prochain.


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