Communauté financière

Interview - Stéphanie Hamis, avocate associée, Arsene Taxand

«On s’oriente aux Etats-Unis vers une “skinny reform” fiscale»

Option Finance - 23 octobre 2017 - Propos recueillis par Anaïs Trebaul

Stéphanie Hamis, avocate associée, Arsene Taxand
Arsene Taxand

Lors de son élection, Donald Trump a annoncé vouloir mettre en œuvre une réforme fiscale très ambitieuse. Où en est-on ?

Le gouvernement américain avait annoncé que la réforme fiscale serait votée avant la fin de l’année. Toutefois, il semble peu probable que l’intégralité des mesures proposées soient adoptées en l’état, puisque, pour l’heure, seules les grandes idées politiques ont été précisées dans une feuille de route fin septembre. L’application pratique et technique n’est toujours pas clairement définie. C’est pourquoi une «skinny reform», moins révolutionnaire, rassemblant les mesures sur lesquelles les républicains et les démocrates ont trouvé un consensus, devrait à la place être présentée début novembre. Le Sénat a voté jeudi 19 octobre une augmentation du plafond des dépenses publiques de 1 500 milliards de dollars sur les dix prochaines années pour absorber les coûts de cette réforme.


Quels seront les principaux points de la réforme fiscale américaine qui concerneront les entreprises ?

La première mesure vise à réduire l’impôt fédéral américain qui est actuellement de 35 %. Les républicains souhaitent baisser ce taux à 20 %. Mais, en contrepartie, comme cette mesure réduira les recettes de l’Etat, la base imposable devrait être élargie en limitant la déduction des intérêts financiers. Contrairement à de nombreux pays européens qui ont déjà mis en œuvre des règles dans ce sens, les Etats-Unis étaient restés très libéraux sur ce sujet.

Le second grand changement devrait concerner la taxation des profits des filiales étrangères contrôlées (détenues à plus de 50 %) par une société américaine. Pour l’instant, ces groupes ont le choix entre deux options. Soit la filiale étrangère est imposée à la fois localement et aux Etats-Unis avec un mécanisme de crédit d’impôt, ce qui permet de distribuer librement les profits vers la maison mère américaine ; soit ce système de double imposition est trop pénalisant et elles choisissent alors de conserver le cash dans la filiale étrangère. Elles sont ainsi redevables uniquement de l’impôt local à condition de ne pas distribuer de dividende à la maison mère.

Désormais, la première option demeure, mais la seconde évolue. Les groupes américains qui décident de rapatrier leurs profits étrangers aux Etats-Unis devront s’acquitter, à la place de l’impôt fédéral de 35 %, d’une «toll tax». Il s’agit d’un droit de péage qui devrait être compris entre 10 et 15 %. Selon l’importance de la fiscalité locale, il pourra alors être plus avantageux d’opter pour la double imposition ou pour la «toll tax».


Quelles mesures devraient être abandonnées ?


Parmi les mesures qui avaient été annoncées en 2016, la «border adjustment tax» ne devrait pas être mise en place. Trump souhaitait en effet que les redevances ou prestations de service versées par une filiale américaine d’un groupe étranger auprès d’une autre entité étrangère ne puissent pas être déduites de leur base fiscale.


Quels seront les impacts de la réforme sur les filiales françaises de groupes américains ? Et au niveau des filiales américaines de groupes français ?


Les groupes français qui disposent de filiales aux Etats-Unis bénéficieront de la baisse de l’impôt fédéral. Corrélativement, ils déduiront sans doute beaucoup moins de charges financières aux Etats-Unis qu’auparavant. Le système actuel favorise très clairement un endettement massif aux Etats-Unis pour écraser l’assiette fiscale. Avec la réforme, ces groupes pourraient revoir leur stratégie.

De leur côté, les filiales françaises de groupes américains ne devraient pas être impactées par la réforme. En effet, le rapatriement des profits français était déjà privilégié par les groupes américains.


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