Communauté financière

Interview - Louis Margueritte, secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

«Pour que notre action soit efficace, le CIRI doit être saisi le plus tôt possible dès les premières alertes de difficultés à venir»

Option Finance - 12 novembre 2019 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

Après une forte hausse en 2017, le nombre de défaillances de grandes entreprises s’est stabilisé depuis deux ans. Créé en 1982, le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), rattaché à la direction générale du Trésor, à Bercy, a pour mission d’accompagner ces entreprises en difficulté. Son secrétaire général, Louis Margueritte, détaille pour Option Finance les missions de cette structure et fait le point sur l’évolution de son activité.

Louis Margueritte, secrétaire général du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)
Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI)

Le Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI), que vous dirigez depuis deux ans, vient de publier son rapport d’activité 2018. Quel bilan dressez-vous ?
Alors que le nombre de saisines était globalement constant depuis près de cinq ans, l’année 2018 a été marquée par une hausse de près de 50 % de leur nombre. Ainsi, 42 entreprises représentant 60 638 emplois en France ont saisi le CIRI en 2018, contre 25 à 30 dossiers par an entre 2014 et 2017.
Avec les dossiers déjà en portefeuille, le CIRI est formellement intervenu en 2018 auprès de 58 entreprises contre 73 en 2017. Sur ces 58 sociétés, 22 dossiers (40 746 emplois) ont connu une issue positive durant l’année, 33 (48 252 emplois) étaient toujours en cours de négociation à fin 2018 tandis que seulement trois (1 310 emplois) se sont soldés par un échec. De manière constante depuis 2012, environ 9 dossiers sur 10 se soldent par un succès. Pour l’année 2018, le taux de succès en nombre de dossiers s’élève à 88 %, et à 97 % en le pondérant par le nombre d’emplois en France concernés.

Quels secteurs économiques ont saisi le CIRI en 2018 ?

Le type de dossiers dont le CIRI a été saisi en 2018 est sensiblement comparable à celui de 2017, avec une augmentation de la proportion du nombre de dossiers du secteur agroalimentaire (10 % des dossiers et 12 % des emplois contre respectivement 6 % et 5 % l’an dernier), très dépendant des prix des matières premières.
Par ailleurs, les secteurs industriels à besoin de capitaux élevés, en particulier dans la papeterie, la métallurgie et la sidérurgie, mais aussi l’industrie automobile, confrontée à la transition liée aux moteurs diesel, et le secteur pétrolier font toujours partie des dossiers que nous avons à traiter.
La vraie nouveauté de l’année 2018 – et qui devrait se poursuivre en 2019 – est le cas du secteur de la distribution qui subit des restructurations massives (jouets, textile, etc.). La frilosité des financiers (banquiers, assureurs crédit, etc.) sur ce secteur n’a d’ailleurs pas été étrangère à ces difficultés.
Aussi, tout l’enjeu des mois à venir pour ce secteur est d’éviter les effets auto-accélérateurs, c’est-à-dire d’intervenir le plus tôt possible pour éviter qu’une situation financière fragile devienne tout à coup catastrophique parce qu’on assiste à une réduction des encours avec une banque ou un assureur crédit qui va finalement se retirer.

Le mouvement des Gilets jaunes a-t-il eu des conséquences sur les entreprises dont vous avez eu à gérer des dossiers de restructuration ?

S’agissant du secteur de la distribution, il est certain que le mouvement des Gilets jaunes a pu parfois aggraver une situation financière déjà fragile.
En revanche, globalement, le mouvement des Gilets jaunes n’a pas eu réellement d’effets néfastes sur les dossiers que nous avons eu à traiter et ce en raison de la taille conséquente des entreprises dont le CIRI a la charge. En effet, nous accompagnons uniquement les entreprises en difficulté employant plus de 400 salariés sur le territoire français. Or, cette crise sociale a surtout touché les petites entreprises. La direction générale des entreprises dirigée par Thomas Courbe, qui traite les dossiers d’accompagnement des entreprises disposant de moins de 400 salariés, a d’ailleurs mis en place, à la demande de Bruno Le Maire et de la secrétaire d’Etat Agnès Pannier-Runacher, des dispositifs spécifiques dès le début des manifestations, pour permettre à ces sociétés de surmonter leurs difficultés de trésorerie. Cette action s’appuie sur le travail des 22 commissaires aux restructurations et à la prévention des difficultés des entreprises (les CRP, ex-commissaires au redressement productif) présents sur tout le territoire national.

Comme la direction générale des entreprises que vous évoquiez, il existe au sein du ministère de l’Economie et des Finances plusieurs directions en charge de la restructuration des entreprises. Quel est précisément le rôle du CIRI ?
Nous représentons l’Etat et en particulier le créancier public (dette fiscale et sociale, essentiellement). Notre objectif est bien d’être un acteur le plus neutre possible au sein d’une négociation afin de parvenir à la meilleure solution dans l’intérêt de l’activité économique et de la sauvegarde d’un maximum d’emplois pérennes.
De plus, le CIRI intervient auprès des entreprises qui le sollicitent, généralement en phase de traitement amiable, dans le cadre de procédures de prévention (mandat ad hoc ou conciliation). Disposant d’une expertise interministérielle, nous travaillons sur tous les secteurs d’activité pour instaurer un dialogue avec les différents ministères concernés et cerner aux mieux les solutions envisageables. Par exemple, nous sollicitons le ministère de l’Agriculture dès que nous sommes saisis par des entreprises du secteur agroalimentaire. Nous sommes ainsi un point d’entrée unique de l’Etat pour les entreprises.
Par ailleurs, nous collaborons étroitement sur certains dossiers avec la délégation interministérielle aux restructurations d’entreprise, dirigée par Marc Glita et directement reliée au ministre de l’Economie et des Finances et au ministre du Travail. La mission de ce service est notamment de gérer les dossiers qui concernent une fermeture d’établissement sans besoin de restructuration financière ou industrielle. Par exemple, le dossier de l’usine Ford de Blanquefort n’a pas été examiné par le CIRI bien que l’entreprise ait plus de 400 salariés.

Comment une entreprise peut-elle saisir le CIRI ?

Il n’existe pas d’autosaisine du CIRI. C’est l’entreprise qui vient nous voir volontairement et spontanément. Il s’agit d’une démarche très libre de sa part, souvent par le biais de l’administrateur judiciaire qui vient d’être nommé dans le cadre d’un mandat ad hoc ou d’une conciliation. J’ajoute que nous pouvons aussi avoir des entretiens informels avec l’entreprise préalables à toute décision d’intervention du CIRI pour évaluer la pertinence de notre aide future. Nous pensons qu’il vaut mieux un entretien inutile que pas d’entretien du tout.
Pour que notre intervention et notre action soient efficaces, il faut une transparence totale. Nous devons être au courant de tous les éléments importants d’un dossier et surtout être saisis le plus tôt possible dès les premières alertes de difficultés à venir.
Un lien de confiance réciproque fort doit donc s’instaurer entre le chef d’entreprise et notre service. Or les réunions d’échange ayant lieu à Bercy, ce lieu n’est évidemment pas anodin psychologiquement pour les personnes qui sont autour de la table. Il existe toujours une forme d’appréhension. C’est pourquoi les travaux du CIRI sont marqués par la confidentialité des échanges, condition indispensable pour éviter que la situation de l’entreprise ne se dégrade davantage vis-à-vis de ses clients ou de ses fournisseurs. Nous ne communiquons donc jamais sur nos dossiers, ce qui rassure les chefs d’entreprise. C’est aussi pour cela que nous intervenons très majoritairement en procédure préventive avec un cadre juridique assez souple comme le mandat ad hoc ou la conciliation.

Comment se déroulent les négociations sur un dossier ?
Il existe quelques étapes imposées. Nous commençons par une réunion de saisine au ministère de l’Economie et des Finances avec les dirigeants. Ensuite, nous demandons à la société de diligenter un audit financier indépendant, s’il n’a pas déjà été lancé avant notre arrivée. Ce diagnostic va nous permettre de connaître la situation financière de l’entreprise, les causes de ses difficultés et ses besoins de financement. Cet audit est très important car il permet aussi à l’ensemble des parties prenantes de préparer la négociation sur la base d’une compréhension commune et d’une information partagée. Puis sur cette base, nous discutons d’un plan de retournement avec tous ceux qui ont un intérêt dans le dossier. L’élaboration de ce plan s’accompagne de l’identification de leviers permettant de dépasser les difficultés immédiates de trésorerie. Vient enfin l’étape de la négociation en elle-même et la conclusion d’un accord unanime, global et équitable dans la répartition des efforts demandés à chaque partenaire (actionnaires, créanciers, banques, assureurs crédit, parfois fournisseurs) pour restaurer la santé financière de l’entreprise à moyen terme.

La restructuration des entreprises en difficulté est également un sujet sur lequel travaillent les institutions européennes depuis plusieurs années. Quelles sont vos actions concernant les nouvelles réglementations européennes ?
Au niveau européen, nous discutons de la directive «Insolvency» (insolvabilité), adoptée le 6 juin 2019, relative au cadre de restructuration préventive, et aux mesures à prendre pour augmenter l’efficacité des procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes. Au niveau national, il revient au gouvernement, habilité en ce sens par la loi Pacte, de prendre par voie d’ordonnance les mesures législatives permettant de transposer cette directive de la restructuration en droit interne. Dans ce contexte, le CIRI a rapidement été associé à ce projet afin que nous puissions proposer certaines pistes de réflexion qui permettraient une réelle amélioration du droit actuel.
Cette directive est extrêmement importante car elle va notamment modifier la façon dont les créanciers vont être répartis dans une procédure collective. Le système français actuel prévoit la répartition des créanciers en comités selon la nature de leur créance. Avec la directive, ils seront répartis en classes distinctes représentatives d’une communauté d’intérêts suffisante, avant que ceux-ci votent sur le projet de plan de restructuration. Cette modification va donc exiger quelques rééquilibrages. C’est pourquoi nous avons des discussions avec nos homologues européens sur ce sujet. D’ailleurs, les travaux de transposition à venir constituent à ce titre une excellente occasion de promouvoir un modèle de restructuration à la française, d’autant qu’aucune structure semblable au CIRI n’existe dans le monde.

À lire aussi