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Interview – Vincent Renoux, avocat fiscaliste, Stehlin & Associés

«S’attaquer au chiffre d’affaires des entreprises du numérique ne résoudra pas le problème de leur optimisation fiscale»

Option Finance - 26 mars 2018 - Propos recueillis par Thomas Feat

Entreprises, Numérique

Vincent Renoux, avocat fiscaliste, Stehlin & Associés
Stehlin & Associés

Afin de lutter contre l’optimisation fiscale des grandes entreprises du numérique, la Commission européenne entend faire voter une taxe provisoire de 3 % sur leur chiffre d’affaires, applicable dans chaque pays membre de l’UE. Que pensez-vous de cette mesure ?
 
S’attaquer au chiffre d’affaires des entreprises du numérique ne résoudra pas le problème de leur optimisation fiscale. Si les Etats européens entendent l’endiguer, ils doivent s’attaquer aux montages mis en œuvre par ces sociétés, montages qui s’appuient sur de nombreuses failles juridiques et sur les différentes conventions bilatérales signées entre Etats. Non seulement cette mesure ne cible pas le vrai problème mais, en plus, son application risque d’être malaisée, compte tenu du fait que les revenus de ces sociétés sont très difficilement quantifiables, notamment la monétisation des données. Autre problème, cet impôt a de fortes chances d’être répercuté par les acteurs de l’économie numérique sur le prix de leurs services au détriment des annonceurs ou des utilisateurs, mécanisme inévitable lors de l’instauration d’une fiscalité indirecte. A ce risque, vient s’ajouter celui de l’inconstitutionnalité. Comment justifier, en effet, la mise en œuvre de mesures discriminant ces entreprises par rapport à celles de l’économie matérielle ? Enfin, sur un plan purement philosophique, imposer un chiffre d’affaires ne revient pas à ponctionner un enrichissement, ce qui va à l’encontre du sens éthique même visé par le dispositif.


Quelles solutions doivent être envisagées selon vous ?

L’une d’entre elles consisterait à introduire dans les droits nationaux une notion harmonisée d’«établissement stable virtuel» telle que préconisée, notamment, par l’OCDE, et telle qu’elle existe, par exemple, dans le droit israélien. Proche du concept «d’établissement stable» existant pour les entreprises physiques, elle permettrait de fixer géographiquement l’activité des sociétés de l’économie virtuelle, autrement dit leur «présence numérique». La Commission européenne, qui entend faire valoir cette piste à terme, avance aujourd’hui qu’une entreprise dispose d’une «présence numérique» imposable dans un pays lorsqu’elle y génère au moins 7 millions d’euros de revenus annuels, y fédère plus de 100 000 utilisateurs et y totalise plus de 3 000 contrats commerciaux. Ces chiffres sont toutefois susceptibles d’évoluer. Ensuite, il faudrait faire voter des mesures anti-abus, à l’image du diverted profit tax instauré par le Royaume-Uni en 2015, qui frappe les bénéfices réels supposés d’une entreprise pratiquant l’optimisation fiscale au moyen d’un taux d’IS rehaussé. Enfin, sur le plan judiciaire, les montages fiscaux pourraient être attaqués en invoquant par exemple l’«abus de convention», fait pour une entreprise de tirer illégalement parti des failles ou largesses juridiques d’une convention fiscale bilatérale.


L’an dernier, l’Etat français a fait appel de l’annulation, par le tribunal administratif, du redressement fiscal de Google, tout en se disant ouvert à un accord transactionnel. Peut-il espérer l’emporter face à la firme de Mountain View ?

L’Etat a eu raison d’attaquer Google, mais n’a pas réussi à démontrer que l’entreprise disposait bien d’un établissement stable en France. Bien qu’un jugement de deuxième instance soit prévu, la voie de l’accord amiable semble aujourd’hui la plus probable. D’un côté, l’Etat a peu de chance de remporter la deuxième manche, mais il peut espérer recouvrer la moitié de la somme en jeu par le biais d’une entente, comme cela s’est vu en Italie en 2017 lors d’un litige similaire. De l’autre, Google a tout intérêt à s’entendre avec l’administration, non seulement pour la période concernée par le redressement, mais aussi et surtout pour l’avenir.

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