Financement des entreprises et Trésorerie

Politique économique

L’imbroglio des mesures d’aides aux entreprises

Option Finance - 7 mai 2020 - Alexandra Milleret

Coronavirus, Entreprises françaises, PGE (prêt garanti par l'Etat)

Projets de loi successifs, ordonnances, arrêtés, décrets, le gouvernement multiplie les textes visant à soutenir les entreprises touchées de plein fouet par la crise économique. Si la démarche peut paraître désordonnée, elle traduit néanmoins la volonté de l’Etat de prendre en compte les difficultés rencontrées par les principales intéressées dans l’application de ces différents dispositifs.

Lundi dernier, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, se prêtait à l’exercice d’un LinkedIn live, réseau social dédié aux relations professionnelles. Objectif de l’exercice de communication : répondre en direct aux questions de tous les dirigeants d’entreprises et de leurs salariés concernant les différentes mesures d’aides d’urgence mises en place par le Gouvernement depuis le début de la crise économique du Covid-19. Il faut dire que les entreprises ont un peu du mal à s’y retrouver, tant ces mesures ne cessent d’évoluer. 

En effet, depuis le début du confinement, le 17 mars dernier, pas un jour ne passe sans qu’une annonce de Bercy ne soit faite. Deux projets de loi de finances rectificatif pour 2020 (PLFR 2020), faisant grossir le plan d’urgence de 45 milliards d’euros à 110 milliards d’euros, ont été votés en l’espace de deux mois. «Nous avons voulu apporter une réponse rapide, forte, immédiate mais bien entendu, il y avait des améliorations à apporter», confessait Bruno Le Maire, lors de la présentation du second PLFR 2020 le 20 avril dernier. Un aveu quelque peu tardif, d’autant que certaines de ces mesures sont d’ores et déjà appelées à être réformées voire à disparaître dès le mois de juin.  

Un fonds de solidarité pour tous… mais jusqu’au 31 mai

Parmi les premiers dispositifs mis en place par le Gouvernement dès le mois de mars dernier figurait celui du soutien à la trésorerie des entreprises, notamment à cause de la fermeture de certaines d’entre elles par décisions administratives. «Quand il n’y a pas de recettes et pas de chiffre d’affaires, la trésorerie fond comme neige au soleil», avait expliqué Bruno Le Maire, lors de la présentation du premier PLFR 2020, le 18 mars dernier. Ainsi, certaines mesures visent d’abord à soulager les entreprises de leurs contraintes sociales et fiscales. Depuis le mois de mars, un report du paiement des cotisations Ursaff et des impôts directs jusqu’à trois mois est possible, sans pénalité applicable. Toutefois, le règlement de la TVA reste dû. Si l’avenir de cette mesure semble encore incertain après la seconde étape du déconfinement, soit le 2 juin prochain, le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a toutefois annoncé, la semaine dernière, qu’elle serait reconduite pour le mois de mai, mais aussi que les charges sociales des petites entreprises de moins de dix salariés et qui ont dû fermer leurs portes par décision administrative seraient tout simplement annulées. 

En revanche, une autre aide serait amenée à disparaître pour une grande majorité d’entreprises après le déconfinement. Il s’agit du fonds de solidarité. Pour soutenir les entreprises les plus fragilisées, notamment les TPE-PME, Bercy a créé, dès le mois de mars dernier, un fonds de solidarité. Celui-ci a connu deux versions. La première étant jugée trop restrictive dans ses conditions, Bercy a été contraint de revoir sa copie et de la modifier dans le cadre du second PLFR 2020, voté le 24 avril dernier. Dorénavant, les TPE-PME doivent avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars ou avril dernier par rapport au même mois de l’année précédente ou, pour les entreprises qui le souhaitent, par rapport à l’intégralité de l’année 2019 en calculant la moyenne des douze mois. Par ailleurs, jusqu’ici exclues du dispositif, les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde peuvent également prétendre au fonds de solidarité. 

Et ce n’est pas l’unique changement apporté au dispositif puisqu’un soutien complémentaire d’un montant allant de 2 000 euros à 5 000 euros, versé au cas par cas par les régions, peut désormais être octroyé aux entreprises bénéficiant déjà du forfait de 1 500 euros. Mais, là encore, des conditions s’imposent : l’entreprise doit avoir bénéficié de la première version du dispositif (1 500 euros) mais s’être vu refuser un prêt bancaire.

Toutefois, le «quoi qu’il en coûte» martelé par Emmanuel Macron au début de la crise sanitaire et économique du Covid-19, le 14 mars dernier, aura une limite. Bruno Le Maire a précisé la semaine dernière que ce fonds de solidarité sera uniquement disponible, après le déconfinement du 2 juin, aux entreprises dont les activités ne pourront pas redémarrer normalement comme les restaurants ou les bars. 

Un soutien tardif aux grosses PME et ETI

Des mesures prises dans le cadre du second PLFR 2020 visent par ailleurs à faciliter ou compléter la diffusion d’une autre mesure phare du plan d’aide aux entreprises, le prêt garanti d’Etat (PGE). D’abord, les entreprises placées sous redressement judiciaire y sont désormais éligibles. Ensuite, pour pallier les réticences des banques à prêter en cette période de crise économique, le gouvernement a autorisé les TPE-PME à bénéficier d’avances remboursables : celles-ci ne concerneront précisément que les entreprises qui n’auront pas pu obtenir un PGE. Si l’enveloppe allouée par le Gouvernement est de 500 millions d’euros, le montant accordé par entreprise reste en revanche pour l’instant inconnu, tout comme les modalités de remboursement. «Les entreprises rembourseront ces avances quand elles le pourront et quand elles commenceront à avoir du chiffre d’affaires», a déclaré le ministre de l’Economie et des Finances. 

Enfin, pour aider les grosses PME et les ETI du secteur industriel qui connaîtraient actuellement des difficultés et auraient du mal à trouver des financements, le fonds de développement économique et social a également été abondé, passant de 75 millions d’euros à 1 milliard d’euros. Ce dispositif consiste en des prêts effectués directement par l’Etat, auprès d’entreprises gérées par le Comité interministériel de la restructuration industrielle (CIRI). 

Un chômage partiel moins généreux à partir du 1er juin

Enfin, depuis le début de la crise économique, l’exécutif n’a qu’une seule préoccupation en tête : éviter à tout prix des faillites d’entreprises en cascade et des licenciements. Pour cela, il a choisi de réformer le dispositif du chômage partiel afin de permettre aux entreprises de gérer une baisse d’activité ponctuelle. Ainsi, depuis le 16 mars dernier, 100 % des versements effectués par celles-ci à leurs salariés sont couverts par l’Etat dans la limite de 4,5 Smic (5 333 euros). Au-delà, la différence reste à la charge de l’entreprise. Par ailleurs, depuis cette même date, les entreprises ont un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. 

Toutefois, si jusqu’ici Bercy promettait que les mesures d’urgence mises en place seraient maintenues autant que nécessaire, et qu’aucune date limite n’avait été avancée concernant le dispositif de chômage partiel, le Premier Ministre, Edouard Philippe, lors de son intervention devant l’Assemblée nationale, le 28 avril dernier, a déclaré que «l’activité partielle sera en place jusqu’au 1er  juin». Une annonce qui n’a pas tardé à faire bondir les organisations professionnelles qui ont immédiatement réclamé une prolongation du dispositif au-delà du 1er juin. «Beaucoup d’entreprises n’auront pas retrouvé une activité normale à cette date», a prévenu le Medef. 

Aussi, afin d’apaiser les craintes des syndicats patronaux, la ministre du Travail, Muriel Penicaud, en charge des problématiques de chômage partiel, est-elle venue apporter quelques précisions à la déclaration du Premier ministre. Expliquant que l’arrêt du dispositif serait progressif, elle a indiqué qu’«à partir du 1er juin, un taux de prise en charge de l’Etat pourrait être moins important pour l’entreprise, sauf pour les secteurs les plus touchés comme celui de la restauration et de l’hébergement». Si le reste à charge pour l’employeur n’est pas encore connu, une ordonnance du 22 avril dernier a toutefois programmé une future individualisation du dispositif au sein des entreprises. Alors que l’ensemble des salariés d’une même équipe pouvait jusqu’à présent faire l’objet d’une seule demande de chômage partiel par le chef d’entreprise, ce dernier, devra, à compter du 1er juin, établir une demande par salarié concerné, après avoir préalablement obtenu l’accord du comité social et économique (CSE) de l’entreprise. Une perspective peu rassurante pour les entreprises qui vont devoir tenter de rattraper dès juin le chiffre d’affaires perdu depuis trois mois et rembourser ainsi tout ce que l’Etat leur aura prêté durant la crise. 

Le plan de relance de l’économie se dessine

l Si, depuis ce lundi, les entreprises sont autorisées à redémarrer leurs activités, Bercy réfléchit déjà à un futur plan de relance qui devrait être divulgué au mois de septembre prochain. Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, en a déjà dévoilé les grandes lignes, lors d’une audition à l’Assemblée nationale, le 29 avril dernier. En effet, il a annoncé que le Gouvernement souhaitait renforcer le décret sur les investissements étrangers en France (décret Montebourg). Pour cela, le champ des secteurs contrôlés serait élargi au secteur des biotechnologies, afin de protéger notamment la recherche française sur un vaccin contre le Covid-19. De plus, le seuil de déclenchement de la procédure de contrôle pourrait être abaissé pour tous les investisseurs non européens et pour une durée allant jusqu’à la fin de l’année 2020, de 25 % à 10 %. 

l Par ailleurs, la relance de l’économie pourrait également passer par l’épargne des Français. «Je constate que les Français ont beaucoup épargné au cours des semaines de confinement, a déclaré Bruno Le Maire à la même occasion. En mars 2020, 20 milliards d’euros ont été placés sur les comptes à vue et les comptes épargne contre 6 milliards dans un mois ordinaire, selon les chiffres publiés par la Banque de France. Il y a un risque de thésaurisation qui ne serait pas bon pour l’économie française. Il faut que cette épargne aille vers nos PME, vers notre tissu économique.» 

l Enfin, un soutien spécifique devrait être apporté aux secteurs qui auront le plus souffert de la crise, à savoir le tourisme, l’aéronautique et l’industrie automobile.