Financement des entreprises et Trésorerie

Coronavirus

Un projet de loi d’urgence pour donner du souffle aux entreprises

Option Finance - 20 Mars 2020 - Alexandra Milleret

Coronavirus, Loi de finance rectificative

Les parlementaires ont adopté, vendredi soir dernier, en urgence et en comité très restreint, le projet de loi de finances rectificatif 2020 présenté par le Gouvernement. Celui-ci contient toute une série de mesures économiques et financières exceptionnelles destinées à soutenir les entreprises face à l’épidémie de Coronavirus.

Une configuration totalement inédite ! Seuls trois parlementaires représentant chaque groupe politique étaient autorisés pour voter, en urgence, la semaine dernière, le projet de loi de finances rectificatif pour 2020 (PLFR 2020) destiné à lutter contre les conséquences sanitaires et économiques du coronavirus (Covid-19). L’Assemblée nationale et le Sénat étant eux-mêmes des clusters du virus, le Gouvernement n’avait pas d’autre choix, pour respecter la Constitution, s’il voulait faire valider son plan de soutien économique et financier aux entreprises. Il faut dire que l’enjeu est de taille ! Le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l’estime à 45 milliards d’euros de dépenses non prévues par l’Etat pour le seul mois de mars. 

En février, l’Etat avait déjà déclaré le coronavirus cas de force majeure pour ses marchés publics, ce qui annulait l’application des pénalités de retard pour tous les marchés publics. Le Gouvernement est désormais officiellement habilité, grâce au vote du PLFR 2020, à légiférer par voie d’ordonnances et offrir ainsi aux entreprises en difficulté tous les moyens de survivre au coronavirus. 

Le report de trois mois des impôts directs et des charges

Parmi ces mesures d’urgence, certaines visent à alléger les contraintes fiscales des entreprises. D’abord, ces dernières peuvent demander un délai de paiements de leurs charges sociales et fiscales (URSSAF et impôts directs). Concernant les cotisations sociales payables auprès des URSSAF dues au 15 mars dernier ou au 5 avril prochain, les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales jusqu’à trois mois sans qu’aucune pénalité ne leur soit appliquée. 

Concernant les impôts payables auprès des services des impôts des entreprises (SIE) de la direction générale des finances publiques (DGFIP), les entreprises, mais aussi les experts-comptables qui interviennent pour leurs clients en difficulté, peuvent également demander le report de leur paiement sans pénalité du règlement de leurs prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires… ). Attention, toutefois, le règlement de la TVA reste toutefois dû, le Gouvernement ayant besoin de maintenir, a rappelé Bruno Le Maire, un certain nombre de rentrées fiscales… Si les entreprises ont déjà réglé leurs échéances de mars, elles ont toutefois la possibilité d’en demander le remboursement, accessible en ligne auprès de leurs services des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif. A condition toutefois que le serveur informatique de Bercy n’explose pas sous les demandes, comme ce fut le cas mercredi dernier. 

De même, pour le paiement de certains impôts de production, comme la contribution foncière entreprise (CFE) ou la taxe foncière, les entreprises ont également la possibilité de le suspendre, le montant dû sera prélevé au moment du règlement du solde, là aussi, sans pénalité.

Un fonds de solidarité pour les TPE-PME

Par ailleurs, Emmanuel Macron l’a annoncé lundi dernier, le paiement des loyers, des factures de gaz, d’eau et d’électricité est suspendu. Cependant, cette mesure ne concerne que les TPE-PME qui en feraient la demande auprès de leurs fournisseurs. «Le Gouvernement cherche ainsi à ne pas aggraver la situation d’entreprises qui connaissent des difficultés. L’objectif est zéro recette, zéro dépense», a précisé Bruno Le Maire la semaine dernière suite à l’allocution présidentielle. De plus, si l’Etat a d’ores et déjà négocié avec les bailleurs des centres commerciaux et les grands énergéticiens comme EDF ou GRDF, le report de ce type de factures, la mesure n’est pas autoritaire. «Nous demandons la solidarité des bailleurs privés des petites entreprises, dans la mesure où ces derniers peuvent financièrement le faire», a ajouté Bruno Le Maire, conscient que de nombreux loyers constituent un complément de retraite non négligeable pour certains propriétaires. En cas de conflits entre une entreprise locataire et son bailleur, c’est le médiateur des entreprises qui, s’il est saisi, sera chargé de trouver un compromis entre les deux parties. 

Le soutien aux TPE-PME, qui représentent 99 % des entreprises nationales, est essentiel pour le Gouvernement. Aussi, ces derniers jours, l’exécutif a décidé de la création d’un fonds de solidarité qui leur est spécialement dédié. Celui-ci serait doté de 2 milliards d’euros seulement pour le mois de mars et sera reconductible. «Une mesure antifaillite qui concernera 600 000 entreprises environ et qui sera maintenue tant que la crise du coronavirus n’est pas terminée», a précisé le ministre de l’Economie et des Finances. 

Ainsi, un forfait de 1 500 euros sur simple déclaration à la DGFIP pourrait être octroyé à ces petites entreprises. «L’Etat pourra augmenter le montant de ce forfait au cas par cas», a déclaré Bruno Le Maire. 

Toutefois, pour prétendre à cette aide exceptionnelle, les entreprises doivent remplir trois conditions. D’abord, elles doivent avoir été contraintes de suspendre leur activité à la demande des autorités par protection de la population. C’est le cas par exemple des restaurants (160 000 entreprises), des commerces (140 000 entreprises), et des entreprises du tourisme (100 000). Ensuite, les TPE-PME doivent avoir perdu 70 % de leur chiffre d’affaires entre mars 2019 et mars 2020. Enfin, elles doivent avoir un chiffre d’affaires inférieur à un million d’euros. 

Un recours au chômage partiel simplifié et favorisé

Mais l’Etat, conscient que cette crise est d’abord sanitaire, ne se contente pas de mesures fiscales ou de soutien. Il souhaite également accompagner les entreprises encore à flot qui seraient physiquement affectées par le coronavirus. «Ne licenciez pas, demandez le chômage partiel, même si vous n’avez qu’un salarié», a supplié le ministre de l’Economie et des Finances, la semaine dernière lors d’une réunion avec les organisations patronales à Bercy. Le système d’indemnisation du chômage partiel (ou chômage technique) permet en effet à une entreprise, sous conditions, de gérer une baisse d’activité ponctuelle sans avoir à licencier ses salariés. Dans une situation économique normale, le contrat de travail du salarié étant suspendu et non rompu, l’employé perçoit une indemnité compensatrice versée par son employeur. Cette indemnité doit correspondre au minimum à 70 % de la rémunération antérieure brute et 84 % du salaire net. Dans ce cas, l’Etat et l’Unédic indemnisent la société seulement à hauteur du Smic. 

Mais, convaincu que la reprise économique se fera rapidement si les entreprises ne licencient pas, le Gouvernement a décidé de rembourser à titre rétroactif toutes les entreprises d’au moins un salarié qui seraient obligées de recourir au chômage partiel à partir du jour de leur demande. Le dispositif est ainsi réformé afin de couvrir 100 % des versements dans la limite de 4,5 Smic (5 330 euros net mensuel). Au-delà, la différence restera à la charge de l’entreprise. Les entreprises ont un délai de 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif. 

Cependant, les salariés, placés en chômage partiel, subiront une baisse de revenu car c’est bien le chômage partiel, et non la totalité de la rémunération, qui sera prise en charge par l’Etat.

Cette mesure d’élargissement a toutefois été saluée par les organisations patronales et notamment les syndicats, d’autant que la ministre du Travail, Muriel Penicaud, a annoncé que la réforme de l’assurance chômage n’entrerait pas en application le 1er avril prochain, comme prévu, mais le 1er septembre 2020. La mesure qui devait entrer en vigueur le mois prochain est sévère pour les chômeurs, en particulier les travailleurs précaires. Alors que l’allocation est actuellement calculée à partir des rémunérations des 12 mois précédant la fin du contrat de travail, divisée par le nombre de jours travaillés, la somme sera dorénavant calculée sur 24 mois et en prenant en compte l’ensemble des jours travaillés ou non. Un changement de méthode de calcul qui pourrait faire baisser considérablement le montant de l’allocation perçue. 

Pour sortir de la crise du coronavirus, le Gouvernement est donc prêt à toutes les concessions, pourvu que les entreprises s’en sortent. Emmanuel Macron a d’ailleurs annoncé que l’examen du très polémique projet de loi de réforme des retraites – qui devait arriver en avril au Sénat – était reporté. Il est sûr que l’agenda parlementaire risque de s’engorger si le Gouvernement est contraint à de nouveaux ajustements budgétaires… Malheureusement pour les finances publiques, le «quoi qu’il en coûte» semble pour le moment illimité. 

Les prêts des TPE-PME garantis

  • Maintenir à flot la trésorerie des entreprises, c’est aussi une question d’octroi de prêts bancaires. Le Ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, l’a bien compris. Aussi, il a annoncé la semaine dernière la création d’un plan de garantie par l’Etat de 300 milliards d’euros pour tous les prêts contractés auprès des banques par les entreprises. «L’objectif avec ce plan est de donner un filet de sécurité aux banques qui peuvent être frileuses à l’idée de prêter de l’argent aux entreprises en difficulté alors qu’elles sont elles-mêmes attaquées sur les marchés, a expliqué le ministre. Avec ce plan, elles n’ont plus aucune raison d’accorder des prêts.» 
  • Par ailleurs, BPIfrance a également été sollicité afin d’accompagner les entreprises en garantissant des prêts de trésoreries des PME-TPE (voir papier Arnaud ).
  • Enfin, déjà utilisée en réponse à la crise économique de 2008, la Médiation du crédit, hébergée par la Banque de France, a été réactivée. Elle permet notamment aux TPE-PME de dénouer des situations difficiles avec leurs prêteurs ou leurs banques et de négocier un rééchelonnement des crédits bancaires.

Le Gouvernement n’exclut pas de nationaliser certaines entreprises

Alors que certains grands groupes, tels Air France-KLM ou Michelin, PSA… voient leur activité considérablement réduite et que certains ont décidé de fermer des usines de production, le ministre de l’Economie et des Finances, Bruno Le Maire, a assuré lors d’une conférence de presse donnée suite à l’allocution de président de la République, qu’il était prêt à recourir à tous les moyens pour sauver les entreprises françaises. «Cela peut passer par de la capitalisation, une prise de participation, a-t-il déclaré. Je peux même employer le terme de nationalisation, ce mot ne me fait pas peur.» Des décisions de sauvetage de grands groupes que d’autres pays n’ont pas hésité à utiliser. L’Italie, pays le plus touché par le coronavirus, en Europe, vient d’annoncer que la compagnie aérienne Alitalia, déjà en difficulté bien avant la crise, allait être nationalisée.