Fiscalité, Comptabilité, Droit

Pénal

Affaire Cahuzac : une séverité en trompe-l’oeil

Option Finance - 12 décembre 2016 - Olivia Dufour

Fraude Fiscale

Le tribunal correctionnel de Paris a infligé trois ans de prison ferme à Jérôme Cahuzac pour fraude fiscale et blanchiment. Une peine beaucoup moins sévère qu’il n’y paraît.

La sanction est tombée jeudi 8 novembre : Jérôme Cahuzac est condamné à trois ans de prison ferme et à cinq ans d’inéligibilité pour fraude fiscale et blanchiment, et son épouse à deux ans de prison ferme. Le jugement, long de 200 pages, n’est pas tendre avec l’ancien ministre du Budget. Ainsi, le tribunal, après avoir constaté que toutes les infractions sont constituées, note que Jérôme Cahuzac a commis «un triple manquement aux principes de lutte contre la fraude fiscale, de lutte contre l’évasion fiscale et d’égalité devant les charges publiques» et souligne que «cette triple violation de la part de celui qui avait la responsabilité exécutive d’organiser les charges d’imposition constitue, par sa rare singularité, une faute pénale d’une exceptionnelle gravité, destructrice du lien social et de la confiance des citoyens dans les institutions de l’Etat et de ses représentants, remis en cause dans leur probité». Rappelant que l’intéressé devenu ministre a continué à commettre ces faits tout en combattant la fraude fiscale, le tribunal conclut à la nécessité de prononcer «une peine entraînant une incarcération effective». Autrement dit, il s’agit d’une peine de prison ferme non aménageable.

Mais s’il est vrai que les peines de prison ferme sont rares dans les dossiers de délinquance économique, la sévérité de la sanction n’est pas aussi importante qu’il y paraît. D’abord, les trois ans sont à rapporter au maximum encouru, qui était de sept ans. Ensuite et surtout, le tribunal...

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