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Fiscalité

Affaire Thévenoud : les doubles poursuites verrouillées

Option Finance - 3 décembre 2018 - Olivia Dufour

Fiscalité

A l’occasion de l’affaire Thévenoud, le Conseil constitutionnel confirme que les doubles poursuites en matière fiscale sont conformes à la Constitution.

Les contribuables célèbres ne sont guère bien en cour au Conseil constitutionnel. Déjà dans les dossiers Cahuzac et Wildenstein, les sages de la rue Montpensier avaient refusé en 2016 de considérer que les doubles poursuites administratives et pénales étaient contraires à la Constitution. Le 23 novembre dernier, c’était au tour de Thomas Thévenoud de se faire retoquer par les sages de la rue Montpensier sur la même question.

La volte-face du Conseil

Le très bref secrétaire d’Etat chargé du commerce extérieur  a été condamné le 29 mai 2017 à trois mois de prison avec sursis et un an d’inéligibilité pour avoir omis de déclarer ses revenus entre 2009 et 2015. Condamnation alourdie en appel à 12 mois de prison avec sursis et 3 ans d’inéligibilité. L’intéressé a décidé alors de se pourvoir en cassation. A cette occasion, il a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité dans laquelle il soutenait que les doubles poursuites administratives et pénales étaient contraires à la Constitution. Il est vrai que pour 70 000 euros d’impôts dus, il a finalement réglé 95 000 euros, soit 25 000 euros de pénalités. Alors qu’il était en règle depuis le 1er septembre 2014, l’administration fiscale a déposé plainte contre lui le 27 mai 2015. Selon sa défense, omettre de renvoyer une déclaration pré-remplie dont l’administration connaît parfaitement le contenu ne méritait pas une procédure pénale. C’est la médiatisation qui a justifié le déclenchement des poursuites. Or, depuis un arrêt Grande Stevens de 2014 prononcé en matière de sanctions boursières, la CEDH considère que les doubles poursuites administratives et pénales sont contraires aux grands principes juridiques.

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