Fiscalité, Comptabilité, Droit

OPE

Altice/SFR : l’AMF réaffirme l’obligation d’information

Option Finance - 24 octobre 2016 - Astrid Gruyelle

AMF

Les dirigeants d’Altice contestent le rejet par l’AMF, le 5 octobre dernier, de leur OPE sur SFR. Leurs arguments ne font toutefois pas l’unanimité.

Altice contre-attaque. Le groupe détenu par Patrick Drahi vient de faire appel de la décision de l’AMF de déclarer non conforme l’offre publique d’échange (OPE) lancée le 5 septembre sur SFR, dont il détenait alors 77,75 % du capital. Un tel rejet est, il est vrai, exceptionnel : il s’agit du quatrième en dix ans, après l’OPE de Sacyr sur Eiffage et l’offre publique de rachat d’actions (OPRA) de Gecina sur Metrovacesa en 2007, puis l’OPE de Prologue sur O2i en 2015. Dans la présente affaire, l’AMF a invoqué le manque d’information communiquée aux actionnaires pour justifier sa décision. Mais pour le management d’Altice, cette dernière serait en contradiction avec la jurisprudence en vigueur depuis 2006 (voir encadré). D’après lui, l’AMF se serait avant tout fondée sur une appréciation de la parité d’échange qui se situait dans le bas de la fourchette préconisée par l’expert indépendant Accuracy, à 8 actions Altice contre 5 actions SFR, soit une valorisation unitaire de l’action SFR à 24,72 euros avec une prime de 2,6 %. 

Une limite ténue

Si cette analyse est réfutée par l’AMF, elle l’est également par bon nombre d’avocats. «Dans les opérations nécessitant l’intervention d’un expert indépendant, le champ d’examen de l’AMF est étendu aux conditions financières de l’offre, rappelle Isabelle Juliard-Feyeux, avocat directeur associé du cabinet Fidal. La limite est alors extrêmement ténue avec l’examen du prix.» Dans sa décision, l’AMF mentionne certes des éléments relatifs à la parité d’échange. «...

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