Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fusion-absorption

Attention au risque pénal !

Option Finance - 11 décembre 2020 - Alexandra Milleret

PLF 2021, Fraude Fiscale, Fiscalité, Administration fiscale

Le 25 novembre dernier, la Cour de cassation a reconnu pour la première fois la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par la société absorbée. Un revirement de jurisprudence qui va contraindre les acquéreurs à davantage sécuriser leurs futures opérations de croissance externe.

«C’est une décision qui risque de perturber les pénalistes, d’autant qu’un tel revirement de jurisprudence est un événement plutôt rare en matière pénale.» A l’instar d’Arthur Dethomas, associé au cabinet Hogan Lovells, les praticiens ont accueilli avec une certaine stupeur l’arrêt rendu le 25 novembre dernier par la Cour de cassation. Celle-ci a en effet reconnu, pour la première fois, la responsabilité pénale d’une société absorbante pour des infractions commises par une société absorbée. Ce faisant, la plus haute juridiction met ainsi fin à l’application à deux principes fondamentaux du droit pénal français adaptés aux entreprises. Le premier, régi par l’article L 121-1 du code pénal, prévoit que «nul nest responsable pénalement que de son propre fait». Le second, visé à l’article 6 du code de procédure pénale, déclare l’extinction de l’action publique (en justice) par le décès de l’auteur d’une infraction. «Avant l’arrêt de la Cour de cassation, la personne morale, c’est-à-dire l’entreprise, était assimilée à une personne physique, explique d’Arthur Dethomas. Lors d’une fusion-absorption, la société absorbée était dissoute dans la société absorbante, ce qui équivalait à sa mort et donc à l’extinction naturelle des poursuites pénales.» 


Une mise en conformité à la jurisprudence européenne

Si cette décision constitue un changement majeur, elle n’est pas pour autant une totale surprise. «En statuant ainsi, la chambre criminelle de la Cour de cassation ne fait que se conformer aux jurisprudences judiciaires et administratives...

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