Fiscalité, Comptabilité, Droit

Interview - Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

«Avec la loi Pacte, près de 25 % des commissaires aux comptes vont perdre la quasi-totalité de leur activité»

Option Finance - 3 juin 2019 - Propos recueillis par Olivia Dufour

Commissaires aux comptes

Jean Bouquot, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes

Le décret d’application du volet audit de la loi Pacte a été publié le 26 mai. La réforme est donc en vigueur depuis cette date. Quelles sont les conséquences concrètes ?

Pour les entreprises dont le mandat des commissaires aux comptes arrive à échéance et dont l’assemblée générale se tient après le 26 mai, la loi permet de ne pas renouveler le mandat dès lors qu’elles sont en dessous du seuil de 8 millions d’euros de chiffre d’affaires, de 4 millions d’euros de total de bilan et de 50 salariés. Cela concerne environ 20 000 entités pour cette année 2019. Au total, après la loi Pacte, ce sont 153 000 mandats qui seront perdus, soit plus des deux tiers de notre périmètre d’intervention. Environ 3 000 commissaires aux comptes sur un total de 12 500 vont perdre la quasi-totalité de leur activité. Cela représente également, en termes d’emploi, une menace sur 7 000 à 10 000 collaborateurs.


Que fait la Compagnie pour réagir à ce séisme ?

Plusieurs actions sont en cours. Pour les confrères qui vont solliciter leur indemnisation auprès de l’Etat en raison du préjudice que leur occasionne la loi, nous avons réalisé une analyse juridique et monté une association pour les accompagner. Nous venons également d’adopter les deux normes dédiées aux petites entreprises qu’ils vont pouvoir présenter à leurs clients dans une démarche désormais volontaire, qui est censée remplacer l’audit légal. Nous sommes en train de travailler sur la meilleure manière de leur permettre de s’approprier ces nouveaux outils, démarche de marketing comprise. Par ailleurs, une consultation est ouverte jusqu’en juin sur un site dédié pour recueillir le plus de commentaires possible de tous horizons sur la manière dont notre métier est perçu et les attentes auxquelles nous allons pouvoir répondre. Nous préparons le rebond de la profession depuis plusieurs mois. Il va falloir passer d’une démarche légale imposée à une logique de marché, sachant que les deux vont coexister. Mais nous sommes confiants, car comme l’avait très justement analysé Christiane Taubira, nous sommes les sentinelles de l’économie.


Que vont apporter ces nouvelles normes dédiées aux petites entreprises ? La mission sera-t-elle moins chère ?

Nous avons travaillé sur des normes permettant un audit nettement plus ajusté à la dimension des entreprises concernées, débarrassé de tous les formalismes inutiles dans un esprit de simplification, d’adaptation et de proportionnalité. On nous reprochait de passer plus de temps à documenter nos dossiers qu’à auditer l’entreprise. Ce qui va changer est précisément cela ! Nous allons mettre l’accent sur le jugement professionnel, supprimer ce qui n’a pas lieu d’être, comme la circularisation obligatoire ou le rapport sur les conventions réglementées, et proposer de la valeur ajoutée avec la création, par exemple, d’un rapport écrit sur les risques. Quant aux prix, nous entrons dans une logique de marché puisque ce sera un audit volontaire. Par conséquent, ce nouveau mandat va devoir trouver son prix de marché.

 
La loi Pacte assouplit vos règles de déontologie. Est-ce la fin de la prohibition du cumul contrôle et conseil ?

Nous restons tenus par les règles d’indépendance et l’interdiction de l’autorévision. Il ne s’agit pas de se mettre soudain à faire du conseil mais d’étendre notre rôle d’attestation et de certification dans des domaines comme la solvabilité, les délais de paiement, la RSE ou le cyber. Nous n’allons certainement pas empiéter sur les domaines et les prérogatives des avocats et des experts-comptables, mais augmenter notre offre de sécurité dans une société qui a précisément besoin de transparence et d’assurance.


Comment envisagez-vous les mois qui viennent ?

Le défi posé aux élus de la profession est immense. Nous avons beaucoup de confrères qui sont encore dans un état de sidération. Tout est bouleversé, y compris nos institutions, car nous allons avoir moins de cotisations et donc être obligés de revoir la gouvernance de la profession sans abandonner notre territorialité, qui est une part de notre légitimité. Nous devons aussi faire en sorte de demeurer attractifs pour les jeunes, car nous sommes, jusqu’à présent, commissaires aux comptes et experts-comptables, les premiers employeurs des jeunes diplômés et un véritable ascenseur social : chez nous, il n’y a pas de charge à acheter ni besoin d’être le fils de quelqu’un. Je regrette que cet aspect n’ait pas été pris en considération à l’occasion de la réforme car il est capital. Notre prochain rendez-vous d’importance sera la convention nationale que nous organisons en novembre prochain.