Fiscalité, Comptabilité, Droit

Réformes

Beaucoup de mesures, des effets encore limités

Option Finance - 6 mai 2019 - La rédaction d'Option Finance

Réforme

Beaucoup de mesures, des effets encore limités

En deux ans, les réformes engagées par le gouvernement dans le domaine économique ont fait l'objet de pas moins de cinq textes législatifs. Leurs principales mesures visent à alléger les charges pesant sur les entreprises et à simplifier leurs relations avec l'administration. Si les objectifs sont louables, la portée effective de ces textes reste à confirmer.

1 - Fiscalité

Les deux premières années du quinquennat Macron ont été marquées par l’adoption de deux projets de loi de finances importants. Si le premier comportait des mesures fortes concernant la fiscalité des dirigeants et des entreprises, le second a dû intégrer des mesures européennes moins favorables.

Fiscalité des dirigeants

Flat tax

Objectif : Simplifier la taxation des revenus du capital et de l’épargne pour encourager les résidents fiscaux à rester en France.

Le principe : Depuis le 1er janvier 2018 et l’entrée en vigueur de la loi de finances pour 2018, un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) de 30 % (intégrant directement l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %) est applicable aux plus-values et aux revenus mobiliers (dividendes et revenus distribués, produits de placement à revenu fixe), aux intérêts des PEL et CEL (ouverts à compter du 1er janvier 2018) et à l’assurance-vie (seuls les revenus des futurs versements sont concernés et seulement au-dessus de 150 000 euros d’encours).

De plus, dans certains cas, comme pour la taxation des dividendes par exemple, le législateur a laissé la possibilité au contribuable d’opter soit pour une taxation basée sur le barème de l’impôt sur le revenu, soit pour le PFU. Il revient donc au contribuable de calculer son taux le plus intéressant.

Bilan : Considérée comme une des mesures fiscales phares, avec la suppression de l’ISF, de ces deux premières années du quinquennat Macron, le Medef estime que la flat tax envoie un signal très positif aux chefs d’entreprise et aux investisseurs étrangers. «L’application de la flat tax permet un régime plus lisible et uniforme de la taxation des produits financiers, qui se voyaient appliquer un mille-feuille de traitements fiscaux auparavant», se félicite Benjamin Homo, avocat associé au cabinet Mayer Brown.

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