Fiscalité, Comptabilité, Droit

Europe

Bientôt une class action européenne ?

Option Finance - 17 Juillet 2020 - Olivia Dufour

Europe, Class action

L’Europe vient de trouver un accord sur le principe d’une directive instituant une class action. Parallèlement, un rapport parlementaire recommande plusieurs modifications dont certaines d’importance en droit français.

Une directive européenne sur les class action pourrait voir le jour d’ici la fin de l’année. L’objectif de ce texte est double. D’abord inciter les Etats membres qui ne disposent pas encore d’une action groupée à s’en doter. Ils sont environ une dizaine au sein de l’Union, dont par exemple l’Irlande ou Chypre. Ensuite, permettre les class action transfrontalières, c’est-à-dire donner la possibilité à plusieurs entités représentatives de consommateurs ressortissants de différents Etats membres de se réunir pour attaquer en justice une entreprise dans l’un ou l’autre des Etats. «Le dispositif prévu par le projet de directive est un cadre minimal qui ne comporte pas de différence majeure avec le régime français actuel. Il ne devrait donc pas engendrer de changement significatif dans notre réglementation», explique Erwan Poisson, associé du département contentieux d’Allen & Overy à Paris. 

Les avocats qui défendent les consommateurs y voient quand même une avancée. «A l’occasion de l’affaire Volkswagen, on a pu constater les différences entre le système allemand et français, analyse Charles Constantin-Vallet, associé du cabinet éponyme. Ce cadre juridique commun va contribuer à harmoniser les règles, et puis il permettra à la Cour de justice de l’Union européenne d’être compétente sur ces dossiers. Sans compter que la directive va aller de pair avec la directive omnibus sur le droit de la consommation qui traite notamment des clauses abusives et pratiques commerciales trompeuses, ce qui aboutira à un renforcement global des droits des consommateurs.»  

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