Fiscalité, Comptabilité, Droit

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Bruxelles accroît les contraintes en matière d’information privilégiée

Option Finance - 17 octobre 2016 - Olivia Dufour

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La réforme de la directive abus de marché modifie les contraintes en matière de communication d’une information privilégiée. Une évolution anticipée par l’AMF.

Applicable depuis le mois de juillet, la réforme de la directive abus de marché modifie notamment les règles relatives à la publication d’informations privilégiées. Il s’agit des informations précises susceptibles d’avoir un impact sensible sur le cours qui doivent être communiquées au marché au titre de l’information dite «permanente», en plus des informations périodiques (comptes annuels, semestriels…).

Actuellement, la réglementation impose aux émetteurs de publier ces informations privilégiées «dès que possible». Toutefois, il est permis de différer cette obligation si la publication immédiate est susceptible de porter atteinte aux intérêts légitimes de l’émetteur, à condition que le retard ne soit pas susceptible d’induire le public en erreur et que l’émetteur assure la confidentialité de l’information. La nouveauté, c’est que les émetteurs devront à l’avenir informer l’AMF, au moment de la publication d’une information privilégiée, que cette publication a été différée. En outre, ils devront s’en justifier par écrit si le gendarme boursier le demande.

En clair, Bruxelles renforce les exigences de transparence sur un sujet sensible pour les émetteurs car les informations privilégiées concernent souvent des éléments négatifs (résultats moins bons qu’annoncés, échec d’un projet commercial, problème de trésorerie…) dont les sociétés sont tentées de retarder la publication.

Conséquence : depuis deux ans, l’AMF a sanctionné une dizaine de sociétés cotées sur ce type de...

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