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BSA : des cotisations sociales confirmées

Option Finance - 12 avril 2019 - Anaïs Trebaul

BSA

Deux ans après la décision de la cour d’appel de Paris qui affirmait que les plus-values réalisées grâce à la cession de bons de souscription d’actions par les dirigeants du groupe Lucien Barrière devaient être assujetties aux cotisations sociales, la Cour de cassation vient de confirmer cet avis, en apportant toutefois des précisions.

Deux ans d’espoir… en vain. La Cour de cassation vient en effet de rendre un avis assez similaire à celui que la cour d’appel de Paris avait délivré en juillet 2017 sur l’assujettissement aux cotisations sociales des plus-values de cession de bons de souscription d’actions (BSA) du groupe Lucien Barrière (voir encadré).

A cette époque, l’organe judiciaire avait été amené pour la première fois à se prononcer sur le sujet. «Depuis quelques années, l’administration fiscale requalifiait régulièrement en salaire certaines plus-values réalisées lors de l’exercice de BSA, considérant que ce gain constituait un élément de rémunération et devait être soumis à cotisations comme tel, et non comme un produit d’investissement, lorsque le prix de souscription des bons s’écartait du prix de marché, rappelle Vincent Agulhon, avocat associé chez Darrois Villey Maillot Brochier. Mais en parallèle, l’Urssaf n’était pas focalisée sur cette problématique… jusqu’au cas du groupe Lucien Barrière.» Suite au redressement infligé par l’Urssaf, la cour d’appel avait rendu une décision particulièrement stricte. «D’une part, elle avait écarté la possibilité d’une prescription des faits, estimant que la date à retenir était celle à laquelle les dirigeants pouvaient librement disposer de leurs BSA et non leur date de souscription, précise Vincent Agulhon. D’autre part, elle avait confirmé que la plus-value correspondait bien à un salaire, du simple fait que ces BSA avaient été consentis à un groupe restreint de personnes, et qu’il y avait un lien entre cette souscription de BSA et le contrat de travail, puisque les dirigeants en auraient été privés en cas de départ du groupe.»

Une notion de «conditions préférentielles»

Alors que les avocats espéraient plus de souplesse de la part de la Cour de cassation, l’avis qu’elle a rendu le 4 avril dernier les a rendus perplexes. Et pour cause : elle a d’abord confirmé la décision sur la prescription des faits. Ensuite, elle a remis en cause le second avis sur la plus-value, mais sans grande avancée. D’une part, pour la Cour de cassation, son calcul doit être réalisé à une autre date. «La plus-value devrait être appréciée non pas à la date de la cession des titres, comme l’avait jugé la cour d’appel de Paris, mais à la date à partir de laquelle les dirigeants seraient libres de disposer de leurs BSA, précise Anne-Sophie Kerfant, avocate associée chez Orrick. Sachant que cette date coïncidera généralement avec celle du débouclage du LBO, cette modification sera le plus souvent sans incidence pratique.»

D’autre part, la Cour de cassation a considéré que la plus-value ne peut être considérée comme un avantage salarial que si les BSA ont été attribués à des «conditions préférentielles». «Cette précision mérite d’être soulignée car elle permet de penser que, en l’absence d’acquisition des titres à des conditions préférentielles, le gain de cession desdits titres pourrait, le cas échéant, échapper à la qualification d’avantage entrant dans l’assiette des cotisations sociales, commente Anne-Sophie Kerfant. En revanche, cette notion de “conditions préférentielles” méritera d’être précisée : l’émission de titres au profit d’un groupe restreint de salariés est-elle suffisante pour caractériser une “condition préférentielle” ou requiert-elle, comme en matière fiscale, que les titres soient octroyés en deçà du prix de marché ?»

Autant de questions qui laissent les spécialistes dans l’attente de décisions jurisprudentielles précisant les conditions d’application de cette décision. Un point à suivre, d’autant que d’autres instruments d’épargne ne seraient pas à l’abri de telles requalifications.

Le cas Barrière

En 2004, six dirigeants du groupe ont reçu 900 000 euros de BSA lors de la constitution du nouvel ensemble par la famille Barrière, Accor et le fonds Colony Capital. Ces instruments n’étant classiquement exerçables qu’en cas de sortie d’un investisseur ou d’une introduction en Bourse, les dirigeants les avaient donc vendus en 2009 lors de la sortie de Colony, réalisant ainsi une plus-value de 2,7 millions d’euros. Une démarche fréquente dans le cas de sociétés sous LBO.

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