Fiscalité, Comptabilité, Droit

Loi Le Maire

Ce qui va changer pour les entreprises

Option Finance - 20 avril 2018 - Nicolas Prissette

Loi PACTE

Présenté dans les prochaines semaines aux ministres, le projet de loi Pacte va entraîner de nombreuses évolutions du côté des entreprises. Le gouvernement va inscrire la responsabilité sociale et environnementale (RSE) dans le Code civil et permettre aux sociétés de se donner une «raison d’être».

Bercy promet la révolution culturelle ! Avec le projet de loi nommé Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises (Pacte), l’objectif d’Emmanuel Macron et de Bruno Le Maire n’est pas uniquement d’aligner une série de mesures pro-business. Le président de la République et son ministre de l’Economie espèrent une évolution profonde des mentalités en France. En petit comité, le patron de Bercy l’exprime en ces termes : «Nous avons une culture d’oppositions. Il s’agit de rompre avec cette logique de lutte des classes. Il n’y a pas des patrons et des ouvriers, il y a des hommes et des femmes qui participent à la vie de l’entreprise.» Vaste programme ? Les principales décisions pour tenter d’y parvenir sont désormais connues.

Le gouvernement va retoucher la définition juridique de l’entreprise. L’article 1833 du Code civil sera complété. Son unique paragraphe dispose aujourd’hui que «toute société doit avoir un objet licite et être constituée dans l’intérêt commun des associés». Un champ jugé trop restrictif. L’exécutif veut introduire une notion établissant «le rôle social et environnemental» de l’entreprise.

Bercy s’est appuyé sur le rapport rendu par Nicole Notat, ancienne secrétaire générale de la CFDT et présidente de l’agence de notation Vigeo, et Jean-Dominique Sénard, président de Michelin, portant sur «l’entreprise et l’intérêt général». Les deux auteurs appellent à cette «clarification juridique» – parmi d’autres propositions. Elle serait à leurs yeux «rassurante» et «de nature à contribuer à réconcilier les citoyens avec l’entreprise».

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