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Fiscalité

Ce qu’il faut savoir avant de s’installer aux Etats-Unis

Option Finance - 06 novembre 2020 - Propos recueillis par Alexandra Milleret

OCDE, GAFA

Malgré la crise économique qui frappe actuellement les entreprises françaises, beaucoup d’entre elles continuent de réfléchir à une possible implantation aux Etats-Unis. Une conquête qui nécessite néanmoins de connaître au préalable les bonnes pratiques fiscales.

Le rêve américain. Certains y songent, d’autres l’ont fait ! En 2019, la France était le sixième pays investisseur aux Etats-Unis avec 310,7 milliards de dollars investis, selon le US Bureau of Economic Analysis (BEA), dont 15,7 milliards de dollars de nouveaux investissements, soit une hausse de 8 % par rapport à 2018. Cette forte présence française confirme l’attrait général des entreprises pour les Etats-Unis. En 2019, ils caracolaient toujours en tête des pays les plus attractifs au monde en termes d’investissements étrangers, selon le classement annuel du cabinet de conseil AT Kearney. Toutefois, si la première économie mondiale devrait rester encore séduisante aux yeux des entreprises françaises malgré la crise économique, toujours est-il que ces dernières doivent, avant de s’y implanter, connaître les règles fiscales qui s’y appliquent.

Le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau fédéral a été réduit, suite à la réforme fiscale menée par Donald Trump en 2017, de 35% à 21%. 

Un emplacement stratégique

D’abord, un chef d’entreprise français désireux de créer une entreprise sur le territoire américain ou de reprendre une filiale sera surpris du mode de calcul de l’impôt sur les sociétés (IS) applicable aux Etats-Unis, qui diffère de celui collecté en France. «Les Etats-Unis ont un double niveau de fiscalité, fédéral et par Etat, explique Rémi Forgeas, responsable à New York du France Country Practice pour RSM, cabinet d’audit international. Le taux d’impôt sur les bénéfices des sociétés au niveau fédéral a été réduit, suite à la réforme fiscale menée par Donald Trump en 2017, de 35 % à 21 %, ce qui est un taux plus attractif que celui de la France.»En effet, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er janvier prochain, le taux d’IS sera de 26,5 % pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions d’euros et de 27,5 % pour celles dont le chiffre d’affaires est égal ou supérieur à 250 millions d’euros. «Mais à ce taux fédéral s’ajoute l’impôt sur les sociétés au niveau local qui varie assez sensiblement selon l’Etat où l’entreprise est située. Certains Etats, comme celui de Washington, n’ont pas d’impôt sur les bénéfices alors que d’autres, tels que la Californie ou l’Etat de New York, ont un taux qui dépasse 6 %. En combinant le taux fédéral et le taux local, le taux d’IS réel peut donc s’établir à 26 % ou 27 %», poursuit Rémi Forgeas.Dans ce contexte, le lieu d’implantation de l’entreprise ou de la filiale est d’autant plus stratégique que certains Etats vont jusqu’à pratiquer un cumul de taxes. «Si une entreprise est présente dans plusieurs Etats, chacun d’entre eux sera en droit de taxer le résultat fiscal de la société», alerte Yoann Brugière, associé du cabinet d’expertise comptable Orbiss, spécialisé dans l’accompagnement des entreprises aux Etats-Unis. Le résultat fiscal sera alors calculé dans chaque Etat en fonction d’un coefficient de répartition entre eux (généralement au prorata du chiffre d’affaires), évitant ainsi que les taxes soient plus élevées que le résultat fiscal lui-même. Par exemple, pour une société avec un résultat fiscal net de 1 million de dollars présente en Californie et dans l’Etat de New York, où la société a enregistré respectivement 500 000 dollars et 100 000 dollars de chiffre d’affaires, l’imposition de la société se décomposera ainsi : 210 000 dollars d’impôt sur les sociétés au niveau fédéral (taux à 21 %), 73 667 dollars d’impôt sur les sociétés en Californie (taux de 8,84 %) et 10 833 dollars d’impôt sur les sociétés à New York (taux de 6,5 %).

 

 

«Les Etats-Unis ont un double niveau de fiscalité: un fédéral et un au niveau des Etats.»

La bonne forme juridique

Toutefois, certaines entreprises réussissent à échapper à l’impôt sur les sociétés. Cette manœuvre réside dans la forme juridique choisie. «En France, la moitié des sociétés créées le sont sous la forme de sociétés par actions simplifiées (SAS) – forme juridique souple qui permet une adaptation plus libre des statuts –, ou de sociétés anonymes pour les entreprises cotées, indique Thomas Perrot, avocat associé au cabinet Skadden. D’un point de vue fiscal, ces entreprises sont – sauf exceptions très limitées – considérées en France comme “opaques” (par opposition aux sociétés transparentes dont les résultats “remontent” fiscalement à leurs associés), ce qui signifie qu’elles sont imposées sur le profit qu’elles génèrent à l’impôt sur les sociétés alors que les dividendes reçus par les actionnaires sont imposés parallèlement à l’impôt sur le revenu.» Aux Etats-Unis, la situation est différente. Beaucoup de sociétés choisissent d’être fiscalement transparentes (sociétés de personnes dont l’accent est mis sur les associés) sous la forme d’une LLC (limited liability company ou société à responsabilité limitée). «Si les actionnaires optent pour une formule transparente de la LLC, ils seront réputés avoir perçu leur part du profit réalisé par la société. En conséquence, ce n’est pas l’entreprise qui paie l’impôt mais bien eux qui sont imposés sur le revenu qui leur remonte», ajoute Thomas Perrot. En d’autres termes, ces entreprises ne payent pas d’impôt sur les sociétés. Une possibilité qui n’existe pas en France. «Attention toutefois, les sociétés cotées américaines ne peuvent, sauf situations très spécifiques, être transparentes d’un point de vue fiscal», prévient Thomas Perrot.

«Le dirigeant d’une entreprise française dont la filiale en LLC est située aux Etats-Unis doit rester vigilant avec l’administration fiscale française car ce type de véhicule est méconnu du droit français.»

Une obligation de reporting fiscal

Mais si la LLC est avantageuse pour la trésorerie de l’entreprise, elle n’est toutefois pas sans risque s’il s’agit d’une filiale. «Le dirigeant d’une entreprise française dont la filiale en LLC est située aux Etats-Unis doit rester vigilant avec l’administration fiscale française car ce type de véhicule est méconnu du droit français. La jurisprudence est encore balbutiante sur le sujet, prévient Yoann Brugière. Par ailleurs, côté américain, il existe une obligation de reporting fiscal très contraignante qui oblige, par exemple, une holding installée aux Etats-Unis à déclarer tous les résultats des filiales du groupe même hors territoire américain qui sont détenues à plus de 50 % minimum. Si cette déclaration n’est pas correctement remplie, ce manquement peut engendrer des pénalités pour non-conformité d’un montant de 10 000 dollars par formulaire par an. En conséquence, beaucoup d’entreprises françaises hésitent donc à opter pour ce schéma aux Etats-Unis.»

Des charges patronales aux Etats-Unis plus faibles… en apparence

Un des avantages qui pourraient séduire un chef d’entreprise et lui donner envie de s’installer aux Etats est le taux des charges patronales. Celui-ci est bien plus faible qu’en France (taux de 7,65 % aux Etats-Unis jusqu’à 130 000 dollars de salaire brut puis à 1,25 %au-delà contre 25 % à 42 %en France). Mais en contrepartie, la protection sociale offerte aux salariés est très mauvaise. En conséquence, beaucoup d’employeurs, notamment pour attirer des talents, souscrivent le plus souvent des assurances médicales complémentaires ou des plans de retraite privée. «Les assurances santé coûtent environ 500 dollars minimum par employé et il est recommandé de contribuer à la retraite de 500 à 1 000 dollars par mois, ce qui est un coût en complément des charges sociales américaines à prendre en compte contrairement au système français où la plupart de ces services sont inclus dans les cotisations sociales. Dans certains cas, le coût employeur peut donc revenir plus cher outre-Atlantique qu’en France», prévient Yoann Brugière, associé du cabinet d’expertise comptable Orbiss spécialisé dans l’accompagnement des entreprises aux Etats-Unis. l Par exemple, une société avec 10 employés et un salaire brut moyen par employé de 60 000 dollars aura un coût salarial total de 765 900 dollars, dont 45 900 dollars de cotisations sociales employeur (taux de 7,65 %) et 120 000 dollars d’assurances santé et retraites. l De même, une assurance accident du travail peut également venir faire gonfler la facture du coût salarial des dirigeants. «Cette assurance ne fait pas partie non plus des charges sociales aux Etats-Unis, complète Yoann Brugière. Mais, suivant l’Etat où est implantée l’entreprise, une réglementation peut imposer ce type de contrat.» Une assurance spécifique qui peut s’élever à 20 % ou 30 % de la masse salariale brute, notamment dans le secteur de la construction, ce qui est loin d’être négligeable !

Attention aux prêts intragroupe

Enfin, lors de la création d’une entreprise ou d’une filiale sur le sol américain, la question du financement de la structure est elle aussi importante d’un point de vue fiscal. «Qu’un dirigeant y implante une entreprise ou procède à une acquisition, le prêt comme moyen de financement est un instrument efficace pour réduire sa base d’imposition car il donne lieu au paiement d’intérêts qui sont en principe déductibles des résultats imposables», observe Thomas Perrot. Une méthode qui peut s’avérer très avantageuse si l’entité qui consent le prêt est située dans un pays étranger pratiquant une fiscalité moindre. «Ce système permettra de faire remonter jusqu’à l’entreprise des intérêts qui sont potentiellement peu taxés ou non taxés», précise Thomas Perrot.

«Si les actionnaires optent pour une formule transparente de la LLC, ce n’est pas l’entreprise qui paye l’impôt mais bien ces derniers qui seront ainsi imposés sur le revenu qui leur remonte.»

Election présidentielle : ce qui pourrait changer au niveau fiscal

L’architecture de la réforme fiscale votée en 2017 aux Etats-Unis et engagée par Donald Trump (instauration d’un système de territorialité de l’impôt sur les sociétés afin que les entreprises américaines rapatrient leurs profits obtenus à l’étranger aux Etats-Unis) ne sera sans doute pas remise en cause par Joe Biden si celui-ci remporte définitivement l’élection présidentielle. En revanche, le taux d’imposition sur les sociétés pourrait bien quant à lui être revu à la hausse !l En effet, alors que Donald Trump avait ramené le taux fédéral de 35 % à 21 % afin de rendre le pays fiscalement plus attractif, le candidat démocrate a, lors de sa campagne, annoncé qu’il avait l’intention d’augmenter ce taux pour l’élever à 28 %. Une mauvaise nouvelle pour les entreprises françaises qui souhaiteraient s’installer aux Etats-Unis. Toutefois, cette promesse de campagne pourrait ne jamais voir le jour. «Il existe toujours une différence entre ce qui est annoncé lors d’une campagne électorale et les réformes réellement menées et cette logique est d’autant plus vraie aux Etats-Unis, explique Frédéric Teper, avocat associé au cabinet Arsene. En effet, le processus américain de modification de la législation fiscale est assez lourd et nécessite l’assentiment du Congrès (majorité démocrate) et du Sénat (majorité républicaine). De plus, une révision des règles fiscales peut prendre plusieurs mois voire plusieurs années avant d’aboutir. Ce n’est donc pas parce que Joe Biden a annoncé une augmentation du taux fédéral à 28 % que celle-ci sera votée dans l’immédiat.» De son côté, le président sortant Donald Trump n’a pas fait d’annonces fiscales fortes. Il a simplement promis de maintenir les taux bas.

Cependant, afin de renforcer la lutte contre l’évasion fiscale, l’administration Obama dans sa dernière année, puis celle de Trump ont mis en place des règles qui restreignent les facultés de financer les filiales américaines par la dette. Ainsi, la déduction des intérêts est dorénavant interdite dans un grand nombre d’opérations intragroupes. «La réforme fiscale américaine de 2017 a notamment instauré une règle de limitation de la déductibilité des charges financières à hauteur de 30 % de l’Ebitda des entités américaines, applicable à compter du 1er janvier 2018, explique Frédéric Teper, associé chez Arsene. Mais c’était compter sans la crise sanitaire, qui est venue rebattre les cartes : pour les exercices 2019 et 2020, les sociétés américaines peuvent (c’est un choix discrétionnaire) ainsi calculer le montant des intérêts déductibles sur la base de 50 % de leur Ebitda (au lieu de 30 %). Pour l’exercice 2020, ces entreprises peuvent également choisir d’utiliser leur Ebitda de 2019 pour calculer le plafond de déduction des intérêts 2020.» Par ailleurs, la réforme fiscale de Donald Trump a instauré un mécanisme anti-érosion – dit BEAT (Base Erosion and Anti-abuse Tax) – applicable aux entreprises dont le chiffre d’affaires américain dépasse 500 millions de dollars. Ce mécanisme a pour effet d’augmenter la base imposable aux Etats-Unis notamment lorsque des charges financières sont payées à des sociétés du même groupe situées à l’étranger. Un financement intragroupe consenti par une société mère française à sa filiale américaine peut donc désormais se trouver pénalisé. 

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