Fiscalité, Comptabilité, Droit

Parole d'expert - Marie-Laure Brisson-Janbon, BNP Paribas Securities Services

De nouvelles obligations de reporting

Option Finance - 16 juin 2014 - Communiqué

Fatca, Reporting

Fatca : une démarche complexe et de nouvelles responsabilités auxquelles se préparent les institutions financières, mais aussi les banques dépositaires qui les accompagnent.

Quelles obligations la réglementation FATCA impose-t-elle aux institutions financières?

Marie-Laure Brisson-Janbon, responsable France du développement de solutions pour les fonds et investisseurs : Concrètement, depuis le début de l’année, les institutions financières qui le souhaitent s’enregistrent auprès de l’IRS (administration fiscale américaine). Elles doivent ensuite identifier leurs investisseurs et les qualifier selon les statuts Fatca : depuis le 1er juillet 2014, cette identification est obligatoire pour tout nouvel investisseur (une période de un à deux ans est accordée pour qualifier les clients «préexistants»).

A compter de juin 2015, les institutions financières enregistrées seront tenues d’informer l’IRS des avoirs détenus à fin 2014 par les clients visés par Fatca. Elles devront ensuite communiquer les revenus (dès 2016) et les opérations (dès 2017) de ces derniers à l’IRS.

Quels impacts pour les sociétés de gestion françaises ?

Marie-Laure Brisson-Janbon : Les acteurs de la gestion d’actifs entrent dans la définition des «investment entities», directement impactés par Fatca.

Concrètement, selon notre interprétation, pour les sociétés de gestion françaises, les impacts en termes de qualification sont limités :

. Pour les fonds admis en Euroclear France, les investisseurs détenant leurs parts au porteur ou en nominatif administré chez un conservateur, membre d’Euroclear France, sont identifiés et font, le cas échéant, l’objet du reporting par ce conservateur. Si les parts sont détenues au nominatif pur au travers d’un registre, les investisseurs doivent être identifiés par le fonds ou la société de gestion.

. Pour les fonds non admis en Euroclear France, les investisseurs qui détiennent des parts au nominatif pur doivent être identifiés par le fonds ou la société de gestion. Si les parts sont détenues en nominatif administré, l’identification de l’intermédiaire financier est nécessaire.

Le sujet de l’identification des investisseurs est donc concentré sur les parts de fonds détenus au nominatif pur. Pour certaines sociétés de gestion spécialisées, cela représente l’intégralité de leur gamme, pour d’autres, le périmètre de parts et d’investisseurs concernés est plus limité mais la charge n’en est pas moins lourde, surtout lorsqu’il s’agit de contacter des investisseurs «historiques» pour obtenir des informations complémentaires.

Comment une banque dépositaire peut-elle aider ses clients ?

Marie-Laure Brisson-Janbon : Fatca est partie intégrante de «l’avalanche réglementaire» qui déferle sur les acteurs de la gestion d’actifs depuis quelques années. Notre premier rôle est d’anticiper ces évolutions réglementaires et de suivre, au plus près, les discussions avec les autorités et les autres acteurs de la Place. Notre deuxième rôle est d’assister nos clients dans la mise en œuvre de ces réglementations, en partageant avec eux notre compréhension des impacts et en validant avec eux le niveau de service permettant de simplifier la mise en place, dans un temps très limité, de ces nouvelles obligations. Nous avons donc créé des moyens dédiés pour accompagner nos clients, avec une analyse de leurs portefeuilles d’investisseurs. Nous avons également adapté nos services de tenue de registre pour fournir à nos clients sociétés de gestion des reportings spécifiques adaptés au travail d’identification (analyse des seuils, revue des données…). Enfin, nous mettons en place un service de reporting, pour le compte de nos clients, à destination de la DLF.

D’autres obligations sont-elles susceptibles de voir le jour dans un avenir proche ?

Marie-Laure Brisson-Janbon : Le Royaume-Uni a déjà publié sa réglementation CD Fatca et l’OCDE travaille également à son propre texte. En clair, les obligations de reporting devraient encore croître. La question est de savoir dans quelle mesure ces différentes réglementations vont utiliser les mêmes critères d’analyse et de reporting. A titre d’exemple, le US Fatca s’appuie sur un critère de nationalité, le CD Fatca sur un critère de résidence fiscale. Nous suivons au plus près ces évolutions, rendez-vous donc dans quelques mois.