Fiscalité, Comptabilité, Droit

RSE

Des changements en matière de reporting

Option Finance - 9 octobre 2017 - Astrid Gruyelle

RSE, Reporting

Le rapport RSE que doivent publier les entreprises vient d’être remplacé par une déclaration de performance extra-financière. Un changement qui s’accompagne d’un resserrement du champ des entreprises concernées et des informations à traiter.

Rendu obligatoire pour un certain nombre de sociétés en 2012, le rapport de responsabilité sociétale des entreprises (RSE) vient d’être supprimé. Une ordonnance publiée le 19 juillet dernier le remplace en effet par une déclaration de performance extra-financière. Le texte s’applique à compter des exercices ouverts au 1er août 2017, mais comme la plupart des entreprises débutent leurs comptes au 1er janvier, les premières déclarations de performance extra-financière ne seront insérées qu’au printemps 2019 dans les rapports de gestion publiés. Au-delà d’un simple changement sémantique, ce texte entraîne tout d’abord un resserrement des entreprises concernées par le dispositif. «Alors qu’auparavant, l’obligation de publier un rapport RSE s’appliquait à l’ensemble des sociétés cotées sur Euronext, la déclaration de performance extra-financière ne concerne plus que les sociétés cotées sur Euronext de plus 500 salariés et de plus de 40 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 20 millions d’euros de total de bilan», explique Isabelle Juliard Feyeux, avocate au sein du cabinet Fidal.

Eric Duvaud, associé en charge du département développement durable, EY
EY

Le but est ainsi d’exclure du dispositif les PME cotées afin d’alléger leur charge de reporting. «Dans ce même objectif, les filiales cotées sont exonérées de cette obligation dès lors que leur maison mère produit une déclaration consolidée», ajoute Eric Duvaud, associé en charge du département développement durable chez EY. En revanche, les seuils des sociétés non cotées sur Euronext concernées par l’obligation restent inchangés, à savoir plus de 500 salariés et plus de 100 millions d’euros de chiffre d’affaires ou de total du bilan.

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