Fiscalité, Comptabilité, Droit

Reporting fiscal, actions gratuites, TTF…

Des mesures qui fâchent

Option Finance - 21 novembre 2016 - Arnaud Lefebvre et Audrey Spy

Reporting, Actions gratuites, TTF

Dans le cadre de la loi Sapin 2, désormais effective, et du projet de loi de finances pour 2017, approuvé en première lecture, les députés ont adopté plusieurs mesures défavorables à la compétitivité des entreprises et des investisseurs français. Des dispositions qui, pour la plupart, ont été entérinées contre l’avis du gouvernement.

Si la représentation nationale avait voulu favoriser les entreprises et les sociétés de gestion étrangères, elle n’aurait pas pu s’y prendre autrement !

Alors que certains dossiers sensibles sont toujours débattus au niveau européen, en particulier ceux concernant la publicité du reporting fiscal pays par pays auquel sont assujettis les grands groupes et la taxe sur les transactions financières, les députés ont en effet décidé de prendre les devants en durcissant les règles applicables aux seuls acteurs hexagonaux. «Il semblerait que la loi Sapin 2 puis le projet de loi de finances pour 2017 aient été un moyen pour certains députés socialistes de régler leurs comptes avec Emmanuel Macron, quand bien même l’ancien ministre de l’Economie n’ait été concerné pour l’essentiel que par une disposition sur les actions gratuites», déplore un fiscaliste ayant suivi les débats parlementaires et qui juge, comme beaucoup de ses confrères, la démarche incompréhensible.

Un désir de revanche visiblement plus fort aux yeux des élus que la préservation de la compétitivité des sociétés et celle de l’attractivité de la place de Paris…

Reporting fiscal pays par pays : la publicité s’impose aux grands groupes

En matière fiscale, les grands groupes français présents à l’international devront bel et bien, comme ils le redoutaient, se mettre à nu. L’Assemblée nationale a en effet définitivement adopté dans le cadre de la loi Sapin 2 le principe de publicité du reporting fiscal pays par pays public (CBCR). Depuis la loi de finances de 2016, les sociétés hexagonales réalisant un chiffre d’affaires d’au moins 750 millions d’euros étaient déjà tenues d’envoyer à l’administration fiscale, à compter de l’exercice 2016, un reporting détaillant une série d’agrégats (nombre de salariés, chiffre d’affaires, impôts sur les bénéfices…) pour chaque pays où ils exercent une activité. Ce document,...

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