Fiscalité, Comptabilité, Droit

Urssaf

Des modalités de contrôle plus favorables aux entreprises

Option Finance - 19 septembre 2016 - Astrid Gruyelle

Urssaf, Entreprises

Dans le but d’améliorer les relations entre l’Urssaf et les entreprises, plusieurs assouplissements viennent d’être apportés à la procédure de contrôle des montants de cotisations et de contributions sociales versés.

Sources de stress et de surcharge de travail, les contrôles réalisés par l’Urssaf sont bien souvent mal vécus au sein des entreprises. Selon une étude réalisée par Atequacy en 2015 auprès de 200 entreprises, 37 % d’entre elles affirment que les contrôles Urssaf constituent des périodes stressantes. Afin de remédier à cette situation, un décret entré en vigueur le 11 juillet dernier est venu renforcer les droits des entreprises contrôlées. «Les mesures prises par le gouvernement vont dans la bonne direction et répondent pour certaines aux demandes du Medef», relève Thibaud Lanxade, vice-président de l’organisation patronale.

La principale d’entre elles vise à garantir un certain laps de temps aux entreprises pour qu’elles se préparent au contrôle et corrigent préalablement les erreurs éventuelles (voir encadré). Le décret instaure en effet un délai minimal de prévenance de quinze jours avant le passage de l’organisme de redressement, sauf dans l’hypothèse d’une suspicion de fraude. «Alors que l’application de ce délai faisait jusqu’à présent simplement l’objet d’une recommandation, le décret rend opposable à l’administration le non-respect de ces quinze jours», explique Philippe Benech, directeur de l’expertise sociale au sein du cabinet BDO. Le renforcement des obligations de l’Urssaf concerne également le contenu de la décision rendue à l’entreprise contrôlée. «Si l’Urssaf pouvait auparavant se contenter d’exposer ses observations, elle doit désormais les motiver par chef de...

La suite de cet article est réservée aux abonnés

Vous avez déjà un compte

Pour lire la suite de cet article, connectez-vous à votre compte

Mot de passe oublié

En cas de problème avec votre compte abonné, merci de contacter abonnement(at)optionfinance.fr

Pas encore abonné ?

Découvrez toutes nos offres d'abonnement et accédez à nos articles et dossiers en ligne.

S'abonner