Fiscalité, Comptabilité, Droit

Droit

Devoir de vigilance : attention danger !

Option Finance - 6 avril 2015 - Olivia Dufour

Entreprises, Société mère

Les députés ont adopté le 30 mars la proposition de loi relative au «devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordres». Le texte inquiète les entreprises et leurs avocats.

Le naufrage de l’Erika en 1999 et l’effondrement du Rana Plaza au Bangladesh en 2013 sont les deux exemples cités par le député Dominique Potier dans son rapport sur la proposition de loi instituant le devoir de vigilance. Celle-ci a été adoptée en première lecture par l’Assemblée le 30 mars. Ce n’est pas «le grand soir» de la responsabilité environnementale, précise-t-il, mais une réforme raisonnable destinée à montrer que les choses peuvent évoluer. Du côté des entreprises et de leur conseil, si nul ne songe à remettre en cause l’objectif poursuivi, en revanche sa traduction législative inquiète tant dans son dispositif que dans sa rédaction. Selon le texte adopté en première lecture, les grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) devront publier et mettre en œuvre de manière effective un «plan de vigilance» comportant : «Les mesures de vigilance raisonnable propres à identifier et à prévenir la réalisation de risques d’atteintes aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales, de dommages corporels ou environnementaux graves ou de risques sanitaires résultant des activités de la société et de celles des sociétés qu’elle contrôle […] ainsi que des activités de leurs sous-traitants ou fournisseurs avec lesquels elle entretient une relation commerciale établie. Les mesures du plan visent également à prévenir les comportements de corruption active ou passive au sein de la société et des sociétés qu’elle contrôle.»

Des sanctions significatives

En cas de non-respect de cette obligation, les entreprises...

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