Fiscalité, Comptabilité, Droit

Retrait obligatoire

Dix-huit propositions pour améliorer le cadre de l’expertise indépendante

Option Finance - 23 septembre 2019 - Olivia Dufour

AMF

Dans le prolongement de la loi Pacte qui abaisse de 95 à 90 % le seuil du retrait obligatoire, l’AMF soumet à consultation 18 propositions destinées à renforcer la transparence, l’indépendance et le rôle de la gouvernance en matière d’expertise indépendante.

Visiblement, le gouvernement a décidé d’en finir avec la surtransposition des règles européennes. La loi Pacte du 22 mai dernier a ainsi révisé plusieurs règles françaises allant plus loin que les exigences de Bruxelles, dont, en matière de retrait obligatoire, le seuil de 95 % du capital et des droits de vote ramené à 90 %. La loi n’était pas encore adoptée que le président de l’AMF Robert Ophèle décidait en mars dernier de confier à un groupe de travail piloté par deux membres du collège, Thierry Philipponnat et Patrick Suet, le soin de rédiger un rapport sur le retrait obligatoire et l’expertise indépendante.

Renforcer les garanties d’indépendance

L’objectif ? Dans le sillage de la réforme législative, identifier ce qui méritait d’être amélioré dans le cadre de ces opérations. Les 18 propositions issues de ces réflexions ont été rendues publiques le 16 septembre en vue d’être soumises à une consultation de place. «La réglementation de l’expertise indépendante est aujourd’hui assez ancienne, elle nécessitait d’être modernisée pour tenir compte de la pratique» constate Hugues de Noray, associé du cabinet Advolis et lui-même expert indépendant. «En particulier, le rapport met en évidence les conditions de notre indépendance, en renforçant les règles en matière de nomination, en fixant des délais minimum pour réaliser certaines analyses,  ou encore en abordant la question de la rémunération de l’expert, ce qui montre d’ailleurs qu’il n’y a pas eu de sujets tabous dans le groupe de travail.»

La proposition numéro 18...

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