Premium

Innovation et transformation

Epargne et gestion d’actifs : ce qui va changer avec la loi Pacte

Publié le 26 avril 2019 à 16h04    Mis à jour le 26 avril 2019 à 17h07

érôme Sutour, Laurent Mion et Karima Lachgar, CMS Francis Lefebvre Avocats

Sous réserve de censure par le Conseil constitutionnel, le texte de la loi relative à la croissance et la transformation des entreprises adoptée par l’Assemblée nationale le 11 avril dernier introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

Par Jérôme Sutour, Laurent Mion, avocats associés et Karima Lachgar, avocat, CMS Francis Lefebvre Avocats

Adoptée par l’Assemblée nationale mi avril, la loi Pacte  introduit de nombreuses évolutions en faveur de la modernisation de l’épargne.

L’extension du champ des unités de compte aux FIA professionnels

La loi Pacte introduit un nouvel article L. 131-1-1 au sein du Code des assurances («CA») selon lequel : «Les unités de compte mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 peuvent être constituées de parts de fonds d’investissement alternatifs ouverts à des investisseurs professionnels…» Cette évolution ouvre la possibilité pour les contrats d’assurance-vie de droit français d’avoir des unités de compte («UC») relevant d’une typologie étendue de fonds d’investissement alternatifs («FIA») dont les caractéristiques sont fixées par le Code monétaire et financier («CMF»), c’est-à-dire :

- les FIA agréés par l’Autorité des marchés financiers («AMF») : à savoir, les fonds professionnels à vocation générale («FPVG») et les organismes professionnels de placements collectifs immobiliers («OPPCI») ; et

- les FIA déclarés à l’AMF : ce qui concerne les fonds professionnels spécialisés («FPS»)», y compris les sociétés de libre partenariat («SLP») et les fonds professionnels de capital-investissement («FPCI»).

Il faut noter que l’option pour ce type d’UC est favorisée par une autre modification du CA destinée à réduire le risque d’exposition de l’assureur au risque d’illiquidité de tels instruments. En effet, une des difficultés liées à l’option pour ce choix d’UC tient au fait que les FIA concernés ont généralement une liquidité faible, voire pas de liquidité. Dès lors, la compagnie d’assurance est exposée au risque de devoir régler le contractant ou le bénéficiaire en espèces, alors...

L'info financière en continu

Chargement en cours...

Les dernières Lettres Professionnelles

CMS Francis Lefebvre

Acquérir une entreprise en devenir

mars 2024

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

Pilier 2 : une réalité mondiale… encore en construction

février 2024

CMS Francis Lefebvre

Vers un immobilier industriel attractif ?

février 2024

Voir plus

A lire également

Actualité

Premium Matières premières  - Le calme avant la (nouvelle) tempête

L’heure semble être à l’accalmie sur les marchés de matières premières, les prix étant revenus à…

Ivan Best OPTION FINANCE 13/07/2023

Lire la suite

Dans la même rubrique

Abonnés Aluminium Dunkerque donne du crédit à sa transition

Cherchant à refinancer la dette obligataire apportée en 2021 par son nouvel actionnaire dans le...

Abonnés « Les agriculteurs doivent avoir une meilleure connaissance de leurs coûts de production »

L’Ordre des experts-comptables a remis fin février une série de propositions à la FNSEA, visant à...

Abonnés Les prêts à impact se démocratisent

Après avoir commencé à essaimer dans les financements bancaires des grands groupes dès 2017, les...

Voir plus

Chargement en cours...