Fiscalité, Comptabilité, Droit

Fiscalité du capital

Flat tax, toujours un casse-tête ?

Option Finance - 29 janvier 2021 - Alexandra Milleret

CSG, Prélèvement

Le prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30 % sur tous les revenus du capital, aussi appelé « flat tax », vient de fêter ses trois ans. Promesse de campagne du candidat Emmanuel Macron, votée dans la foulée de son accession à la présidence de la République dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018, cette réforme, déjà mise en oeuvre dans plusieurs pays européens, était censée non seulement faciliter le calcul du montant de l’impôt à déclarer, mais aussi être plus avantageuse pour les détenteurs de ce type de revenus. Toutefois, force est de constater que le dispositif vire encore souvent au casse-tête pour le contribuable.

Le 1er janvier dernier, les fiscalistes ont fêté un anniversaire un peu particulier : les trois ans de l’entrée en vigueur du prélèvement forfaitaire unique (PFU), aussi appelé flat tax.

Depuis le 1er janvier 2018, tous les revenus du capital (dividendes, plus-values, intérêts) sont logés à la même enseigne fiscale : un taux unique de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux (CSG-CRDS)) leur est appliqué. « Une révolution fiscale et un gage de simplification », s’était à l’époque félicité le ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance, Bruno Le Maire, lors du vote de la mesure dans le cadre du projet de loi de finances pour 2018. Il faut dire que la fiscalité du capital n’a pas été épargnée, au fil des années, par l’instabilité qui caractérise généralement l’ensemble de la fiscalité française. Avant 2018, chaque revenu du capital possédait son propre régime fiscal qui évoluait généralement tous les cinq ans. Chaque mandat présidentiel voulait en effet imprimer sa marque par une réforme – bien souvent avec l’objectif de défaire ce qui avait été engagé sous le précédent –, rendant toujours plus ardu pour le détenteur de ce type de revenu le calcul de sa déclaration fiscale. Au final, la fiscalité de l’épargne était devenue inefficace et source d’excès. « En raison du cumul des différents prélèvements, le système fiscal de l’épargne engendrait parfois pour les contribuables avant 2018 des impositions marginales pouvant atteindre 62 %, ce qui pouvait décourager l’investissement, se souvient Xavier Rollet, avocat associé du cabinet Racine. La réforme de la flat tax est une révolution en ce qu’elle a le mérite de faire table rase du passé, d’instaurer un régime simple en appliquant désormais le même taux de 30 % à tous les revenus quels qu’ils soient ».

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