Fiscalité, Comptabilité, Droit

Contentieux

La CSPE revient sur le devant de la scène

Option Finance - 12 octobre 2015 - Alexandre Rajbhandari

Contentieux, Fiscalité, CSPE

Alors qu’un avis du Conseil d’Etat vient d’asseoir la légitimité de la contribution au service public de l’électricité (CSPE), depuis longtemps remise en cause par les entreprises, son assiette pourrait prochainement être élargie par le gouvernement.

Parmi la myriade de taxes et de contributions créées au cours des dernières années, les entreprises avaient bon espoir qu’une partie de la contribution au service public de l’électricité (CSPE) qu’elles ont acquittée leur soit remboursée. Créée en 2003 pour financer la production d’électricité renouvelable, celle-ci était en effet remise en cause par certains fiscalistes au motif qu’elle contribuait au financement d’une aide d’Etat illégale. Toutefois le Conseil d’Etat, appelé à s’exprimer dans le cadre d’un recours initié par la société Praxair, a considéré dans un avis du 22 juillet dernier que ces sommes ne pourront pas être rendues aux contribuables.

Une aide d’Etat illégale

A l’origine de l’affaire, l’aide accordée aux producteurs d’énergie renouvelable par l’Etat, qui la finance en partie par la CSPE, avait été assimilée par la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) à une aide d’Etat. Constatant que cette dernière n’avait pas fait l’objet d’une notification auprès de la Commission européenne, la CJUE l’avait donc déclarée illégale. «A la suite de ce jugement, les entreprises espéraient que la CSPE collectée était, de la même manière, illégale, et qu’elle pouvait leur être remboursée, explique Margaux Dossin Disant, avocat chez Lamy Lexel. Au total, 55 000 entreprises ont déposé une requête pour demander une restitution de cette taxe.»

Pour que la CSPE soit considérée comme illégale, la justice devait cependant reconnaître un «lien d’affectation contraignant» entre la contribution et l’aide...

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